Achat licence utilisateurs - Droit exclusif L2512-4 du CCP

[Basma]

Bonjour,

Etat va financer une partie des couts relatifs à la fusion de 2 outils complémentaires (1 outil d'une strat-up d'Etat et un outil développé par un GIP). L'Etat a confié ce GIP une mission et dans ce cadre, le GIP prévoit le déploiement d'un outil auprès d'acteurs locaux.

il sera ensuite question de la pérennisation de cet outil et de son auto-financement.
à ce titre, il est envisagé de fonctionner selon le modèle mise à disposition gratuite de l'outil avec achat de droits d'usage pour couvrir les frais de maintenance.
Est-ce que l'Etat peut acheter ces futures licences au GIP pour les mettre à disposition de tiers ?
si oui, quelle procédure de marché mettre en oeuvre?
je pense à la procédure Droit exclusif Article L2512-4 du CCP.
https://www.code-commande-publique.com/droit-exclusif-exclusions-l2512-4/?sfw=pass1625567299

merci de vos avis

[speedy]

Est-ce que l'Etat peut acheter ces futures licences au GIP pour les mettre à disposition de tiers ?

à quel titre ? ce n'est pas évident comme besoin de l'ETAT ....

[Basma]

Le besoin de l'Etat est de mettre à la disposition des acteurs un accès gratuit à un outil standardisé.

[Michel]

Le besoin de l'Etat est de mettre à la disposition des acteurs un accès gratuit à un outil standardisé.

      un peu comme l'instruction de 2012 sur l'obligation de logiciel libre !      circulaire jamais respectée ! et vous croyez que celà changeras ! ?
L'Etat peut aider les PP par subventions dédié à l'acquisition et la mise en place de solutions . . .   ce serait plus propre ! 

[Basma]

il s'agit dans mon cas d'un logiciel permettant de détecter des situations d'illettrisme. Outil développé par un GIP dont la mission principale est de lutter contre l'illettrisme.
donc on subventionnerait avec les tiers pour leur financer l'acquisition de cet outil, c'est cela?

[Michel]

et avec un tel objectif , le logiciel est malgré tout payant ?    je le verrais bien dans le monde du logiciel LIBRE !
éventuellement vous rachetez une fois pour toute le logiciel dans son intégralité et vous le "versez" dans le "LIBRE" à disposition de tout ceux qui sont intéressés  


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35837

[speedy]

Le besoin : que tous utilisent le même outil donc contraire à la bidouille par chacun
Une fois de plus l'Etat ne se donne pas les moyens de ses ambitions...