article L.2512-5 1èr : services d'acquisition ou de location...

[schmeurl]

Bonjour à tous

Selon vous, une prestation de service de prospection foncière peut elle entrer dans le cadre de cette exclusion   

"Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;"


Ma position serait plutôt favorable .... mais j'aimerai avoir vos opinions éclairées 

merci
tchuss !

[speedy]

pour moi non
exception si le vendeur ou le loueur vous impose de passer par un intermédiaire donné .... mais alors ceux sont des frais annexes et non une prestation à votre demande

[schmeurl]

Merci pour ce retour

Mais alors quels sont les services visés par cet article  ?

[speedy]

pour moi pour les biens immobiliers c'est la location et l'acquisition , vous ne pouvez pas acheter à quelqu'un d'autre que le propriétaire  ... 
qualifiés de services car pas franchement des fournitures ni à fortiori des travaux ......

[schmeurl]

Ok donc grosso modo si je comprends bien, le choix de l'agence immobilière / du prospecteur foncier qui devra me trouver le terrain de mes rêves est soumis à mise à concurrence ? 

[speedy]

oui
mais pourquoi ne pas chercher vous même ?

[schmeurl]

Il faudrait recruter un service entier pour cela..........

Je m'attelle donc à la préparation du DCE, merci pour les précieux conseils