Contentieux

[ilhunpea]

Bonsoir,

Pouvez-vous me confirmer qu'il est possible pour l'acheteur d'invoquer au contentieux (ex référé précontractuel ou plein contentieux) des nouvelles causes d'irrégularité de l'offre d'un candidat rejeté (et qui attaque en référé) ?

[R.J]

La substitution de motifs est largement admise en référé précontractuel, avec des particularités cependant (cf. par ex. CE, 13 juin 2016, Sté Latitudes, n°396.403).

[dominique]

Pour répondre au référé précontractuel : certes une procédure largement prétorienne qui laisse de la souplesse et la possibilité de présenter à la barre de nouveaux arguments, mais moyen nouveau devant être alors être formalisés par écrit avec un juge acceptant prolonger l'instruction.

Conseil d'État, 19/04/2013, req. n° 365617, commune de Mandelieu-la-Napoule, publié au recueil Lebon

"2. Considérant que les décisions prises par le juge des référés sur le fondement de ces dispositions sont rendues à la suite d'une procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d'assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l'instruction ; que, si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit ; que le juge, qui ne saurait accueillir de tels moyens sans avoir mis le défendeur à même de prendre connaissance du mémoire qui les invoque, peut, compte tenu de ces nouveaux éléments, décider que la clôture de l'instruction n'interviendra pas à l'issue de l'audience mais la différer à une date dont il avise les parties par tous moyens ; que, s'il décide de tenir une nouvelle audience, l'instruction est prolongée jusqu'à l'issue de cette dernière ;"

Dominique Fausser