CADA

[ilhunpea]

Bonjour, j'ai reçu une demande de communication concernant un marché passé sans pub ni mise en concurrence (montant de 3000 euros).

Je n'ai retrouvé qu'un devis mais signe de personne. En revanche je sais que le montant est le bon. Je peux communiquer le devis même s'il n'est pas signé ? J'ai un doute, perso je pense que seul l'OS pourrait être communicable ...

[speedy]

prix global , pas de détail donc l'OS devrait suffire

[dominique]

Il n'y a pas eu d'obligation d'un écrit vu le seuil (à compter de 25.000 € HT selon l'article R. 2112-1 du CCP) donc cela n'a a priori rien d'anormal juridiquement.
Mais certains marchés sont de par leur nature soumis à l'obligation d'un écrit imposé par notre législation comme :
- les rapports contractuels avec les architectes de l'ordre, en application de leur code de déontologie,
- en en application du Code de la commande publique, les marchés de conduite d'opération, de mandat de maîtrise d'ouvrage et les concessions
- implicitement en application de ce code pour certaines missions de maîtrise d'œuvre privées régies par sa deuxième partie du livre IV, car on voit mal comment régler les obligations de contenu contractuel des art. L. 2432-1 et L. 2432-1 et R. 2432-2 à R. 2432-5 sans un tel support pour les marchés de maîtrise d'œuvre qui doivent être assortis de seuil de tolérance. Mais les éléments de mission de type infrastructure (pas d'obligation de mission de base) sans assistance à la passation des marchés de travaux ou sans direction de l'exécution du contrat de travaux , qui ne sont pas assurés par des architectes inscrits à l'ordre, sous le seuil précité de 25.000 € HT, ne paraissent pas imposer un écrit (mais écrit évidemment recommandable)

Donc si le marché n'a pas été passé par écrit, il n'y a nécessairement pas de « document » à communiquer.

Mais si un devis existe et qu'il a été accepté, ne serai-ce que parce l'acheteur a permis son exécution (qui est alors une forme acquiescement, qu'il soit formalisé ou pas par un OS)  doit être considéré par contrat écrit rendu parfait par votre acquiescement et le début exécution de ce contrat

Dominique Fausser