indiquer un montant estimé maximum de maximum-CJUE

[anneclaudie]

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de clarifier les règles applicables au contenu des avis de marché quant aux mentions relatives à la quantité ou au montant des prestations susceptibles d'être fournies en vertu d'un accord-cadre.

Il est recommandé aux acheteurs de prévoir, pour leurs futurs projets d'accords-cadres, le montant maximum des marchés subséquents ou des bons de commande qu'elles pourront demander aux attributaires d'exécuter et au-delà duquel ces attributaires seront libérés de leurs obligations contractuelles.

Ce montant maximum pourra être fixé à un montant plus élevé que le montant estimé prévisible des achats sur la base des consommations moyennes des dernières années ou de la programmation budgétaire pour l'année à venir. Une telle démarche assure aux acheteurs une marge de sécurité permettant de répondre à de possibles très fortes hausses du besoin, comme l'expérience a pu en être faite à l'occasion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

La fixation d'un maximum élevé pourra éventuellement conduire les acheteurs, notamment pour assurer la sécurité de leurs approvisionnements, à envisager de recourir à des accords-cadres multi-attributaires.

Vous avez déjà mis en oeuvre cette précision dans vos avis de marché ?

[speedy]

voir http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=39151.0