Résiliation marché de travaux

[acrobât]

Bonjour,

Dans le cadre d'une résiliation d'un marché de travaux.

Est-ce le décompte de liquidation qui acte la fin des relations contractuelles ou la décision de résiliation du PA ?

Cdt

[speedy]

la fin des relations se fait en plusieurs étapes  donc non la fin de la fin est avec le DG/DGD !

[acrobât]

...oui le decompte de liquidation se substituant au DG/DGG

[dominique]

La décision de résiliation met fin aux obligations contractuelles à la date  à laquelle vous avez signifié sa date d'effet (c'est comme une date de réception sans réserve), mais ce n'est pas la fin des obligations financières.

La fin des obligations financières sera le décompte de résiliation lorsqu'il aura acquis son caractère définitif. Sa méthode d'établissement dépendra du type de résiliation (pour faute ou sans faute), le sans faute pouvant appeler une phase préalable au cours de laquelle l'acheteur devra interroger l'entreprise sur le type de préjudice subi à chiffrer et cela selon les stipulations que vous avez prévus à votre marché.

Attention, le juge estime que l'acheteur est lié par son projet de décompte de résiliation. Vous ne pourrez plus demander une somme supérieur si le décompte est mis en litige (sauf à prouver des manœuvres dolosives, ce qui est un cas d'école)

Dominique Fausser