décision implicite d'acceptation

[benj]

Bonjour,

notre epci veut vendre une parcelle à un propriétaire privé, à un prix inférieur à celui estimé par le service du domaine. Nous avons ecri à 2 reprises à la préfecture, en lui expliquant que le prix résultait d'accords anciens et que la vente n'avait pas pu se faire our des raisons ne tenant pas à l'acheteur.....cela fait maintenant 4 mois, et nous n'avons pas te réponse de la pref.
Peut-on considérer qu'il s'agit d'urbanisme et que donc le suilence gardé par l'administratio vaut acceptation implicite, ou alors décision implicite de rejet?

Par avance merci...

[R.J]

Acceptation ou rejet de quoi ? Quelle décision attendez de votre préfecture ? J'avoue ne pas bien saisir dans quel cadre vous sollicitez une décision ...


Cordialement,

[tragique_fernand]

Le contrôle de légalité ne pourra intervenir qu'en présence d'une décision (délibération) de la collectivité, il ne te dira rien a priori.
La cession de biens immobiliers à un prix inférieur à leur valeur vénale reste possible si les contreparties de la part de l'acquéreur sont suffisantes ou si un motif d'intérêt général s'attache à cette cession à vil prix :-) si la délibération est suffisamment motivée, la Préfecture laissera peut être passer :-)

[benj]

ok..nous avons déjà une délibération sur le prix initialement fixé; vous connaissez une référence règlementaire mentionnant cela?
merci pour les réponses..!

[tragique_fernand]

ok..nous avons déjà une délibération sur le prix initialement fixé; vous connaissez une référence règlementaire mentionnant cela?
merci pour les réponses..!

http://www.hautes-alpes.pref.gouv.fr/collectivites/circulaires_bcrl/consultation_domaines.pdf

http://www.opuscitatum.com/index.php?op=NEPrint&sid=333

[benj]

Un grand merci  !!!!!!!!!