Redressement judiciaire, période d'observation et garantie de parfait achèvement

[guenael]

Une entreprise candidate à un marché de travaux est en RJ.
Le jugement nous a été transmis.
Sa période d'observation des travaux couvre la durée des travaux mais pas l'année de garantie de parfait achevement.
Savez vous si la durée de GPA doit être intégrée à la durée du marché pour vérifier la recevabilité de la canidature d'une entreprise en RJ?

[agglo92]

Il me semble que depuis le 29 avril 2008, une entreprise en période d'observation n'est plus admise à faire acte de candidature...

[guenael]

C'est étonnant...cela revient à dire que les candidatures des entreprises en RJ (période d'observation) doivent systématiquement être rejetées?
Sur quelle base? fausse déclaration sur l'honneur?

[tragique_fernand]

C'est étonnant...cela revient à dire que les candidatures des entreprises en RJ (période d'observation) doivent systématiquement être rejetées?
Sur quelle base? fausse déclaration sur l'honneur?

non çà veut tout simplement dire que, compte-tenu que ses dettes, notamment les cotisations sociales, antérieures à la mise en R.J. son suspendues, l'entreprise ne peut être reconnue comme à jour de ses obligations fiscales et sociales impératives pour pouvoir soumissionner à un marché public :-)

http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2008-054.pdf

[RV]

Je confirme. G une circulaire en ce sens.

[tragique_fernand]

Je confirme. G une circulaire en ce sens.

il y avait une divergence de doctrine entre Bercy et l'URSSAF, et avant la nouvelle circulaire URSSAF c'était la position de Bercy qui primait et qui autorisait une entreprise en R.J. à soumissionner à un marché public.