Règlement intérieur de la CP / règlement CAO

[Bellavita]

Bonjour,

Je suis actuellement sur la rédaction d'un règlement intérieur de la commande publique pour une collectivité et d'un règlement de la commission d'appel d'offres.

Pouvez vous m'indiquer à qui ces règlements doivent-ils être soumis ? doivent-ils être transmis à la sous préfecture (malgré les délégations de compétences) ?
dans l'affirmative, si mes marchés de travaux sup à 214 000 et inf à 5 350 000 passent en commission d'appel d'offres (décision interne retenu), les documents de la CAO sont après à transmettre à la sous préf ?

Mon Président a la délégation suivante " Approuver et modifier les règlements intérieurs et de fonctionnement des divers services et équipements communautaires. "

Je suis preneuse pour les conseils en tout genre relatif à ces règlements !

Merci beaucoup à vous d'avance 

[speedy]

pour moi
non pour le règlement intérieur de la commande publique : outil interne

pour les avis de CAO découlant de règles internes et non de compétence directe je mettrais dans le rapport de présentation du marché et donc en pièce annexe mais pas en tant que document à transmettre immédiatement au contrôle de légalité.

pour le règlement de la CAO je laisserais d'autres répondre  (HPCHAVAZ, RJ ?) (en attendant : dans le doute çà mange pas de pain et ce n'est qu'une fois par mandature ....)

[R.J]

RI "procédures commande publique" : idem Speedy, outil interne, qui doit prévoir des possibilités de dérogation à la main des bonnes personnes. Si vous en faites un carcan, approuvé par l'AD, et transmis au CL, vous le rendez opposable ...

Avis CAO "non obligatoire" : dès lors qu'il est clairement rédigé comme un avis consultatif et que le détenteur de la capacité ne paraît pas renoncer à l'exercice de sa compétence, pas d'objection à transmettre, mais pas d'obligation. À décider selon les souhaits de transparence des intéressés.

RI CAO : on a tendance à assimiler sur ce point la CAO aux commissions municipales L. 2121-22, et une certaine coutume veut que le RI de ces commissions soit délibéré par l'AD. Cela dit, si on traite uniquement des règles de délai de convocation ou des cas de partage des voix, l'impact est limité. Voir selon les dispositions que vous voulez rendre opposables ou non, si vous les intégrez à un RI formalisé ou à un document moins formel.

[Bellavita]

merci pour l'ensemble de vos réponses bien précise ! 

Je vais faire au mieux à savoir ne rien transmettre, les contraintes sous préf sont déjà assez importantes !