Substituion de titulaire au titulaire initial : avis de la commission obligé?

[bolicotix]

Bonjour 

Soit une DSP conclue au début des années 2010. le titulaire va être racheté. il faut donc acter cela par avenant, qui n'a rien de financier ni substantiel.

Dois-je obligatoirement saisir la commission dsp ? l'article L1411-6 ne précise paas!

merci

[dominique]

Déjà répondu ce jour http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=27371.msg388047#msg388047

[speedy]

Soit une DSP conclue au début des années 2010. le titulaire va être racheté. il faut donc acter cela par avenant, qui n'a rien de financier ni substantiel.

si rachat simple l'entité juridique perdure et il n'y a rien à faire ...
donc exposé incomplet : le SIREN change  ou pas ?