Acceptation d'une réclamation dans le décompte final

[folifof]

Bonjour

Sur un marché de travaux, nous avons reçu un mémoire en réclamation au moment du décompte final.
Après discussion avec l'entreprise et le MOE, nous sommes tombés d'accord sur un montant d'indemnisation à intégrer dans le DF, puis DG (surcoût lié au Covid).

Cependant, notre service comptable nous demande de formaliser un protocole transactionnel.
Mais la procédure de traitement des réclamations au moment du décompte final ne devrait-elle pas permettre d'intégrer des indemnités sans passer par une transaction ?

Qu'en pensez-vous ?
Comment justifier d'accepter une indemnité au décompte final sans faire de transaction ?

[speedy]

passage dans les instances si vous avez un accord de l'entreprise donc en réalité le plus sécurisant c'est bien une transaction pour que le titulaire ne puisse pas revenir pour une sucette lorsque vous allez lui notifier le DG !!!!

[R.J]

Par nature, un décompte a vocation à retracer ce qui a été réalisé au regard de la base contractuelle.

(CCAG Travaux : Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées.)

Si, lors de l'établissement du décompte, des sommes en plus apparaissent, il faut bien leur trouver un support juridique, le décompte ne pouvant s'autojustifier. Par ailleurs, les règles de compétences, comme de fond, s'appliquent toujours.

Un acte est donc nécessaire ; on peut envisager une transaction ou plus simplement un ultime avenant, signé entre la transmission du projet de décompte et l'établissement du décompte général.

Mais c'est une idée souvent rencontrée que la procédure d'établissement du décompte pourrait aboutir à des montants différents que ceux résultant des stipulations contractuelles ...

[Michel]

Comment justifier d'accepter une indemnité au décompte final sans faire de transaction ?

avec la caisse noire du Maire !        oup's elle est vide car il a déjà pioché dedans 

Plus sérieusement : dès que vous "éternuez" , vous devez avoir un écrit associé !    quelque il soit ;
et la petite transaction est généralement la plus simple et la plus rapide à écrire en 1/2 page maximum !

[folifof]

Merci pour vos réponses !

Cependant cela ne m'arrange pas du tout car cela m'obligera, si je comprends bien, à faire voter les instances sur une transaction pour chaque indemnité COVID qui sera accordée.
Or beaucoup de marchés sont potentiellement concernés.
D'autant qu'une transaction est censée mettre fin à un litige, ce qui n'est pas le cas ici, vu que nous sommes d'accord.

[R.J]

Si vos délégations vous le permettent, et dès lors que vous estimez la chose parfaitement sécurisée, un avenant peut parfaitement s'envisager, et éviter l'étape AD.

[speedy]

reste la CAO si plus de  5% en cumulé, étape non obligatoire pour transaction ....

[Michel]

D'autant qu'une transaction est censée mettre fin à un litige, ce qui n'est pas le cas ici, vu que nous sommes d'accord.

     que c'est beau ! le monde des bisounours 
Sérieusement, il me semble assez simple de détecter un litige ! : je veux être payé ! je ne veux pas payer ! . . . 

[Michel]

faire voter les instances sur une transaction pour chaque indemnité COVID qui sera accordée.

  b'en vous "groupez" bien sur ! voici la liste des sujets en cours qui vont nécessiter une indemnité de circonstances : qqu'un s'y oppose -t-il ?    Personne ne s'abstient ; Merci, adopté !  <basta>
et vous pouvez ajouter une délégation "intégrale" à xxx pour signer ces transactions