Régime des décisions par délégation

[Saga]

Bonjour tout le monde

Je vous sollicite pour une question : Formalisez vous toutes les décisions de votre maire/président prises par délégation de son organe délibérant ?

Pour un marché à procédure adaptée par exemple formalisez vous la décision de lancer et/ou de signer le marché ? Est ce que vous l'envoyez au CL, sachant que les MAPA en sont exclus ?

J'avais toujours considéré jusqu'ici que la signature d'une convention emportait décision de la signer.

[speedy]

on ne formalise pas la décision de lancer ni de  signer,  l'envoi de la PUB comme l'acte de "signature" se suffissent  à eux  même comme preuve de décision ....

Contrôle de légalité : CGCT Article D2131-5-1
Modifié par Décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 - art. 1
Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019, les dispositions de l'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales qui en résultent sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité.

[Ponta]

Salut Saga,

Décisions formalisées uniquement en fin de procédure pour "acter" la signature du marché.
C'est une "pratique ancestrale"  chez moi visant à informer les élus de l'activité par une lecture des décisions en assemblée délibérante.

Et bien sûr toutes les décisions formalisées sont transmises au CL pour devenir exécutoires. Transmission au CL même quand la procédure ou aucun texte de loi n'exige une transmission au CL. Heureusement pour les marchés sous le seuil de transmission, seule la décision part au CL et non le marché ni les documents de procédure.

J'avais toujours considéré jusqu'ici que la signature d'une convention emportait décision de la signer.

Entièrement d'accord. Tu as la bonne analyse.

Seulement les "on a toujours fait comme ça" ou le regard hautain et méprisant du responsable juridique "qui sait tout mieux parce que c'est un vrai juriste lui" l'emportent.

[Kirepo]

Nous on formalise les décisions d'attribution, c'est plus pratique pour rapporter à l'assemblée et tenir le registre.

Dans mon ancienne collectivité on le faisait aussi.

On télétransmet la décision, mais pas le marché quand c'est en dessous du seuil.

Je sais que certains pref y tiennent et d'autres non

[dominique]

Il y a bien longtemps que la jurisprudence a considéré que la signature du marché était le support de l'acte de décision donc qu'aucune autre formalisation n'était nécessaire.
Par contre il ne faut pas oublier que toute délégation suppose un compte-rendu régulier à l'assemblée délibérante, obligation d'ailleurs formulée différemment dans ses rythmes selon le type de collectivité par le CGCT.

Dominique Fausser

[ally mac beal]

On formalise tout sauf la signature des marchés.
Et on fait un compte-rendu des pouvoirs délégués trimestriel (dans les bonnes années) sous forme de tableau