circuit de traitement des DC4

[romuche1201]

Bonjour tout le monde,

Suite à de nombreux problèmes, il faut que nos services devraient changer la gestion de traitement des déclarations de sous traitance. Entre les sous-traitants qui ne sont pas connus ou qui le sont bien après, les DC4 qui arrivent tardivement, la lourdeur du traitement des Dc4 etc..je pense que nous devons tout revoir.
J'aimerai connaître votre organisation et le circuits de traitement dans ce domaine :
-   Qui vous alerte de l'exercice du sous-traitant ? Le titulaire vous en informé dès le début du marché ? s'il ne le fait pas comment vous en apercevez vous ?
-   Si pas de réception de DC4 du titulaire, refusez vous l'intervention du sous traitant ? Quelle moyen de pression pour obtenir ce DC4 ?
-   Dans un marché à reconduction (ex : marché de services lorsqu'on a bcp de sous traitants): vous réclamez les DC4 chaque année ? Avez-vous un outil d'alerte pour réclamer ces DC4 ? Les réclamez vous dans vos courriers de reconduction ?
Enfin voilà, j'ai beaucoup de questions et j'aimerai connaître vos circuits afin d'améliorer notre organisation qui me semble pas optimale.

Merci d'avance.

[speedy]

le moyen de pression c'est d'exiger son départ du chantier
donc chez nous une "réunion de lancement " avant le début d'exécution ou il est rappeleé la règlementation et le tableau synthétique pour savoir si sous-traitance  et si oui si TVA autoliquidée ou non, rappel des sanctions  : agrément uniquement pour le futur (pas de rétrocactivité) pas un motif pour allongement du délai, si vu sans agrément  exit du chantier et recommandé au titulaire et information éventuelle à la CAO pour prochaine mise en concurrence .
il faut être solidaire avec le Coordonateur SPS qui fera sortir le non-déclaré du chantier  ! n'oubliez pas qu'en cas d'accident votre responsabilité sera recherchée et la prison n'est pas un risque mais une certitude si accident  corporel voir mortel .... on ne joue pas avec la sécurité  ! les entreprises le comprenne très vite , ils/elles râlent un peu mais pas longtemps !


notre formulaire maison d'acte spécial  "DC4" comporte la reconnaissance par tous que le sous-traitant a été informé des conditions SPS avant de remettre son offre de services ...   Nous consiérons qu'il est à renouveler si le marché est reconduit  et/ou si une tranche est affermie (nous refusons de prendre un engagement de paiement vers un sous-traitant qui soit plus long ou plus onéreux que notre engagement envers le titulaire  !!!

le titulaire choisit son ST (cf plus haut) lui fait signer l'Acte Spécial, le signe également et le transmet avec les pièces administratives (attestation d'accès à la CP, assureance RC, pouvoir de la personne physique qui signe, RIB) et la preuve de ses capacités techniques via le MOE qui donne un avis
le service technique valide avec le service financier
on répond via le MOE sous  21 jours légaux entre arrivée chez MOE et notification au titulaire avec copie au ST

[romuche1201]

Merci speedy pour ces informations.
Quand vous dîtes qu'en cas de non déclaration de sous traitant et si accident c'est direct la prison.. on peut on trouver une sorte de tableau avec les risques pénales dans le cas où le CCP. n'est pas respecté ?

[Michel]

le moyen de pression c'est d'exiger son départ du chantier

+1 et mieux : les premiers jours : positionner un garde "armé" (ou plusieurs) à l'entrée du chantier interdisant un quelconque accès à toute personne étrangère au chantier !
Une personne non déclarer et dont le patron n'est pas non plus déclarer est une personne "interdite" d'accès ! car "étrangère" au chantier 

[speedy]

Merci speedy pour ces informations.
Quand vous dîtes qu'en cas de non déclaration de sous traitant et si accident c'est direct la prison.. on peut on trouver une sorte de tableau avec les risques pénales dans le cas où le CCP. n'est pas respecté ?

la prison n'est pas automatique mais le risque est très fort si négligence dans le respect de la règlementation. Il ne s'agit pas du CCP mais du Code du Travail, c'est pour cela que nous avons un Acte Spécial maison et non le DC4 de la DAJ qui lui est strictement CCP .... 

[Ponta]

-   Qui vous alerte de l'exercice du sous-traitant ? Le titulaire vous en informé dès le début du marché ? s'il ne le fait pas comment vous en apercevez vous ?

L'idéal est que le titulaire vous informe préalablement à l'arrivée du sous-traitant (SST).
Dans la vraie vie, ce n'est pas toujours le cas.
Dès que vous constatez la présence d'un SST, le mieux est soit l'expulsion manu militari (avec les formes quand même) soit la mise en demeure illico.
Les risques pénaux sont réels et les risques civils (travail non déclaré, URSSAF, Inspection du Travail...) également.

-   Dans un marché à reconduction (ex : marché de services lorsqu'on a bcp de sous traitants): vous réclamez les DC4 chaque année ?

Non sauf si le DC4 mentionne qu'il ne vaut que pour un an.

Avez-vous un outil d'alerte pour réclamer ces DC4 ?

Non.

[hpchavaz]

...
Dès que vous constatez la présence d'un SST, le mieux est soit l'expulsion manu militari (avec les formes quand même) ...
...

Cela me semble la seule conduite possible.
C'est également la responsabilité du moe et du CSPS.
Dès que vous en avez connaissance : mise en demeure immédiate même si l'entreprise a obtempéré (prise de mesures  propres à éviter que cela ne se reproduise)

[romuche1201]

Concernant les marché à reconduction et présentant des sous traitant, sans une fiche de la DAJ il es dit qu'on doit le réclamer chaque année sauf si le PA à mentionner dans le premier DC4 que les conditions restent les mêmes en cas de reconduction  =


3.3.3.  Durée  de  validité  de  la  décision  d'acceptation  du  sous-traitant  et  d'agrément  de  ses  conditions  de  paiement L'acceptation  du  sous-traitant  et  l'agrément  de  ses  conditions  de  paiement  ne  vaut,  en  principe,  que  pour  la  durée  initiale  du  marché  public.  Dans  le cas  d'un  marché  reconductible,  et  en  l'absence  de  clause  expresse  du  formulaire  de  déclaration  indiquant  que,  en  cas  de  reconduction  du  marché la  déclaration  de  sous-traitance  est  également  reconduite  dans  les  mêmes  conditions,  le  titulaire  doit  rédiger  un  nouvel  acte  spécial  de  sous-traitance indiquant  les  prestations  confiées  au  titulaire  au  titre  de  l'exécution  du  marché  reconduit.  Pour  éviter  que  le  titulaire  ait  à  rédiger  un  nouvel  acte spécial de  sous-traitance  à  chaque  reconduction,  le  formulaire  DC4,  qui peut  librement  être  adapté  par  l'acheteur,  pourrait  utilement  prévoir  que,  en cas  de  reconduction  du  marché,  et  sauf  déclaration  contraire  du  titulaire  du  marché  qui devra  faire  l'objet  d'un  acte  spécial  modificatif,  la  déclaration de  sous-traitance  est  réputée  reconduite  dans  les  mêmes  conditions.   

L'idéal est que le titulaire vous informe préalablement à l'arrivée du sous-traitant (SST).
Dans la vraie vie, ce n'est pas toujours le cas.
Dès que vous constatez la présence d'un SST, le mieux est soit l'expulsion manu militari (avec les formes quand même) soit la mise en demeure illico.
Les risques pénaux sont réels et les risques civils (travail non déclaré, URSSAF, Inspection du Travail...) également.
Non sauf si le DC4 mentionne qu'il ne vaut que pour un an.
Non.