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Evolution arrêt Smirgeomes ?

Démarré par speedy, Mai 04, 2021, 09:19:25 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

speedy

 Conseil d'Etat "Société Clean Building" CE 27 mai 2020, req. n° 45982

8. En troisième lieu, la circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du
référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de
l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige
. Tel est notamment le cas
lorsqu'une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une
offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas.
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

hpchavaz

#1
Conseil d'Etat "Société Clean Building" CE 27 mai 2020, req. n° 435982 lien

Commenté notamment par Sébastien Palmier le 1 juin 2020
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

Ponta

Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.