Renouvellement parc automobile

[MARIE972]

Bonjour,
Il y a t'il une personne capable de m'expliquer le Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Je dois lancer une consultation pour renouveler le parc automobile

[speedy]

il s'agit d'obligations d'achat d'un minimum en % de véhicules à faible émission pour les parcs de plus de 20 véhicules  avec un échéancier pour augmenter ce % et d'obligations de publier un bilan normé
I activité du secteur non concurrentiel  a) moins de 3,5T de PTAC, b) plus de 3,5T de PTAC
II activité du secteur  concurrentiel a) moins de 3,5T de PTAC, b) plus de 3,5T de PTAC

un acheteur du secteur automobile pourrait compléter....

[MARIE972]

Il y a t'il un lien avec le decret du 9 mars 2021 ?

[speedy]

vous avez raison, il faut cumuler ces obligations Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020  faibles émissions et Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
pas simple ....

[Michel]

      Ah ! Ah ! l'administratif Français !        On s'y embourbe !           Champions du Monde, et on est pas près de perdre cette place de n° 1 !

[speedy]

eh oui !
nota : les % de chaque décret s'appliquent à votre marché mais ce n'est pas nécessairement les mêmes véhicules qui remplissent les conditions .... certains peut être ....

[speedy]

Notice explicative
Décret 2021-254 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande
publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant
des matières recyclées
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Notice%20explicative%20DCE%202021-254%20art%2058.pdf