1% artistique ?

[JPeg]

Bonjour à toutes et à tous,

Je me penche sur un dossier soumis très probablement au "1% artistique" mais je me pose une question plus générale. Ou est-il possible de trouver une liste précise des constructions entrant dans le champ de cette obligation légale ?

Article L. 1616-1 CGCT
Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la même obligation à la charge de l'Etat.

Merci par avance,

[Ponta]

Bonjour,

Sacrée colle !
Sans avoir le texte, je dirais toutes les constructions neuves et de réhabilitation de bâtiments. Je commencerais avec les nouvelles opérations.

Pas de panique, je ne suis pas sûr que ce texte soit appliqué à la lettre par toutes les collectivités !

[JPeg]

Ce qui est sûr c'est que nous ne l'avons jamais appliqué à la lettre  Mais comme c'est tout de même une obligation légale, je tâche de nous remettre sur de bons rails !

[raffalli2]

deja eu a etudier la question mais a priori pas beaucoup applique.

le texte est vaste et il me semble impossible que tout puisse etre listé.

mon interpretation est que ca concerne un etablissement existant avant 83 mais dont la charge (propriete a priori) relevait de l' etat qui a ete transfere à une collectivité locale.

donc si votre ouvrage n'existe pas encore ou n'etait pas receptionne avant 1983 j'aurai tendance à considerer qu'il n'est pas concerné

[hpchavaz]

Voir éventuellement "Guide pratique du 1% artistique et de la commande publique - à l'usage des commanditaires" dont notamment page 78 : "LES TEXTES JURIDIQUES EN VIGUEUR AU 1ER SEPTEMBRE 2020 POUR LE 1 % ARTISTIQUE".

Le document date de NOVEMBRE 2020