Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11/10/2021, 438872, Publié au recu

[speedy]

le CE rappelle  « Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires »

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044190309?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat