Constitution CAO comité syndical

[ccva]

Bonjour,

Notre EPCI fait partie d'un PETR (syndicat mixte) comprenant 3 autres structures et 120000 habitants au total. Ce syndicat va lancer dans les mois à venir un gros marché de SCOT et donc devoir créer une commission d'appel d'offres en vue de son attribution.

Me confirmez-vous bien que dans ce cas les règles à appliquer sont celles des articles L.1411-5 et suivants du CGCT en matière de CAO? Et que dans notre cas d'espèce, il faudra que le syndicat élise 5 membres titulaires et 5 membres suppléants au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ?

D'avance merci.

[Ponta]

Bonjour,

Me confirmez-vous bien que dans ce cas les règles à appliquer sont celles des articles L.1411-5 et suivants du CGCT en matière de CAO?

Oui. L'article 1414-2 du CGCT énonce la composition d'une CAO de marché public comme celle indiqué à l'article 1411-5 du CGCT.

Et que dans notre cas d'espèce, il faudra que le syndicat élise 5 membres titulaires et 5 membres suppléants au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ?

Oui. Vous êtes un syndicat mixte donc un établissement public tel que visé par l'article 1411-5.
Comme vous l'indiquez, élection par l'assemblée délibérante du syndicat de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En sus, le.la Président.e du syndicat (ou son représentant) préside la CAO. Il ou elle ne peut faire partie des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants.
Cela vous fait 11 membres à élire. Attention à bien respecter la pluralité politique de votre assemblée délibérante (article L.2121-22 du CGCT).
Par exemple, si les élu.e.s sont majoritairement d'un parti et quelques autres d'un autre parti : il faudra au moins un.e représentant.e membre de l'autre parti et son.sa suppléant.e de l'autre parti.