RC : indiquer le tribunal compétent ou non ? Idem pour les codes CPV

[Piko]

Bonjour,

Est-il obligatoire d'indiquer le tribunal compétent dans le RC ou cela suffit-il dans l'AAPC ?
Quel texte ou quelle jurisprudence l'imposerait ?


Même question pour les codes CPV.

[speedy]

Le RC n'est pas obligatoire
une fois mis les renseignements obligatoire dans l'AAPC on y met des renseignements complémentaires, des précisions ....

[Ponta]

Voir ce lien de la DAJ sur les mentions obligatoires ou facultatives dans un AAPC :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/utiliser-formulaires-europeens-2019.pdf

L'article R312-11 du code de justice administrative impose de mentionner le tribunal territorialement compétent.

Il convient également de remplir les rubriques obligatoires en rédigeant votre AAPC.

Je précise que pour une procédure adaptée, les modalités de publicité sont à adapter. Ces deux mentions pourraient ne pas être inscrites dans un AAPC mais je ne m'y risquerais pas (hormis pour des très petits montants).

[Piko]

Merci mais ma question portait sur le contenu du RC, pas celui de l'AAPC 
Mais je note que le RC n'est pas obligatoire... dans ce cas, l'AAPC serait la loi des parties en cas de recours ?

[speedy]

ben oui
et l'un comme l'autre sont écrit par l'acheteur  !!!

[janjan35]

Bonjour,

Est-il obligatoire d'indiquer le tribunal compétent dans le RC ou cela suffit-il dans l'AAPC ?
Quel texte ou quelle jurisprudence l'imposerait ?


Même question pour les codes CPV.

Bonsoir,
Obligatoire dans le RC je ne sais pas,  mais je mets systématiquement dans ce document le TA compétent et les CPV.  Après pour les AAPC j'avoue que je ne mets le TA que lorsqu'il s'agit d'une procédure formalisée.  En adaptée je ne le met que rarement.

[speedy]

le CCP n'évoque même pas l'existence d'un RC !
il traite de l'AAPC en renvoyant aux modèles  et  traite aussi de l'invitation à soumissionner
bon courage pour trouver le "contenu obligatoire" d'un document n'ayant aucune définition légale .....

[R.J]

S'agissant du CPV, sa fonction principale concerne essentiellement la normalisation des avis de marchés. L'intégrer dans le RC, qui est normalement l'étape suivante, et n'est généralement pas traduit, m'a toujours laissé sceptique ...

[cmpcchoette]

Pas de contenu obligatoire du RC
cela existait il y a...au moins 15 ans, un décret de mémoire
Moi j'en fais toujours un avec le Tb compétent et le code cpv car on nous le demande après pour d'autres déclarations comme le PES Marché, alors autant le mettre tout de suite