loi ASAP

[speedy]

on peut mais faut développer en quoi c'est d'intérêt général  avec le risque de recours sans avoir le cadrage annoncé .......

[R.J]

Je ne m'y risquerais pas.

Le Conseil constitutionnel semble également considérer que l'intervention du pouvoir réglementaire est nécessaire (la disposition avait été contestée déjà pour incompétence négative du législateur).

43. Par les dispositions contestées, le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire la détermination des motifs d'intérêt général susceptibles de justifier, compte tenu des circonstances de l'espèce, de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables.

[Coccy]

comme d'habitude.... il est urgent d'attendre... 

[mighty]

et heureusement j'ai envie de dire 

[unpeucoincee]

A votre avis si je rédige un marché dont les prestations coprennent de la représentation légale mais également du conseil juridique (hors procédure contentieuse) est-ce que je dois mettre en concurrence mon marché ?

[fanchic]

çà dépend du montant

[unpeucoincee]

Oui donc l'ancien article 29 s'applique toujours...en cas de marché mixte, je mets en concurrence si le conseil hors contentieux est le plus important ?

[speedy]

perso je mets en concurrence ...

[berder]

Des nouvelles sur les décrets d'application de la loi ASAP notamment sur l'absence de concurrence pour intérêt général ?

Autre question : pour vous en dehors des cas de marchés globaux de l'article L 2171-1 du CCP peut-on imposer dans les autres marchés une part de sous-traitance à MPE ou artisans ? La forumation de l'article précitée semble exclusive.

[goran]

Des nouvelles sur les décrets d'application de la loi ASAP notamment sur l'absence de concurrence pour intérêt général ?

Autre question : pour vous en dehors des cas de marchés globaux de l'article L 2171-1 du CCP peut-on imposer dans les autres marchés une part de sous-traitance à MPE ou artisans ? La forumation de l'article précitée semble exclusive.

pas de news du décret 
sinon je me posais la même question ... ça me parait exclusif effectivement

[R.J]

Pas de date annoncée sur l'échéancier de mise en application de la loi sur ce point précis.

[goran]

Pas de date annoncée sur l'échéancier de mise en application de la loi sur ce point précis.

et ce n'est même pas cité, c'est dire