vente d'un bien transféré

[Valentin péchu]

Bonjour,

un commune qui a transféré un bien (parcelle) à un EPCI au titre de la compétence eau potable sous le régime de la mise à disposition peut elle vendre cette parcelle à un tiers alors que y passe d'importantes canalisations et des captages d'eau. Si oui que doit elle faire ? un déclassement ?

en vous remerciant

cordialement.

[faribulle]

Il me semble que si le bien vous a été mis à dispo, c'est que vous n'êtes pas propriétaire, difficile de la vendre, hum ?

[Valentin péchu]

non effectivement, c'est la commune qui est propriétaire et c'est elle qui veut vendre la parcelle.

[faribulle]

Les servitudes de canalisations et la captage d'eau sont incrites au niveau de la parcelle ?

Il reste vivement conseillé de conserver la propriété sur le périmètre du captage :
http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/loadPage.php?file=eau/guide/chapitre5.htm

[Valentin péchu]

Les servitudes de canalisations et la captage d'eau sont incrites au niveau de la parcelle ? OUI

Il reste vivement conseillé de conserver la propriété sur le périmètre du captage :
http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/loadPage.php?file=eau/guide/chapitre5.htm

quelle est la procédure à suivre pour vendre le bien ? La commune propriétaire doit elle le déclasser ? demander l'autorisation à l'EPCI ? L'EPCI peut il sopposer à la vente ?

je sais que cela fait beaucoup d'interrogation mais je suis un peu perdu.

[faribulle]

quelle est la procédure à suivre pour vendre le bien ? La commune propriétaire doit elle le déclasser ? demander l'autorisation à l'EPCI ? L'EPCI peut il sopposer à la vente ?

je sais que cela fait beaucoup d'interrogation mais je suis un peu perdu.

Je ne suis pas sûre qu'il y ait besoin de le déclasser, elle n'était pas forcément dans le domaine publique.
L'EPCI ne peut s'opposer à la vente, en revanche il peut sûrement préempter vu qu'il y a à un point de captage dessus.

[An Erminig]

Bonjour,

Je fais remonter ce sujet vieux de 10 ans, bien que ma demande n'ait aucun rapport avec une cession de terrain.

Ma question concerne les biens meubles transférés, notamment les véhicules.

- Les véhicules transférés sont-ils concernés par l'article L1321 du CGCT ?

En effet, on est bien embêtés par cet article qui dit :
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.

Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis.


Nous avons cédé des véhicules communaux à la communauté d'agglomération lors du transfert des compétences eau et assainissement. Pour que les véhicules puissent être en conformité avec le code des assurances, nous avons fait établir les cartes grises de ces véhicules au nom de la communauté d'agglomération.

Arrive le moment où après de nombreuses années de bons et loyaux services, ces véhicules doivent soit partir à la casse, soit être cédés dans le cadre de reprises à titre commercial.

Le TP refuse de valider les titres de recette correspondant à la reprise des véhicules cédés suite à reprise. Le TP exige que notre commune et la CA délibèrent pour désaffecter ces biens et rétrocéder à la CA le produit de la vente de véhicules dont la carte grise n'est plus à notre nom...

Je croyais que les procédures de désaffection/déclassement ne servaient qu'à des biens du domaine public ?

Les véhicules de service (fourgons, VP, remorques...) font-ils partie du domaine public ou du domaine privé de la commune ?

Merci pour vos réponses.

[speedy]

le texte traite de mise à disposition et renvoi à des accord particuliers pour le transfert de propriété, donc voir sur quoi vous vous êtes appuyés pour faire le transfert de carte grise ....

[An Erminig]

Merci pour votre réponse.
On a fait changer les cartes grises essentiellement pour ne plus à avoir à entretenir, ni à assurer ces véhicules, qui sont partis à la CA avec les agents qui les conduisaient. Ce que j'ai du mal à comprendre, c'est la nécessité de désaffecter ces véhicules avant de les céder à une casse ou à un garage pour reprise, alors que pour nos propres véhicules nous ne procédons jamais de la sorte.

[speedy]

c'est probablement le service financier qui le faisait .... il faut les sortir de l'inventaire et des comptes .....