CAA BORDEAUX 05/05/2021 DPGF non complété = offre irrégulière

[Mathieu]

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043486175?init=true&isAdvancedResult=true&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Be%22march%C3%A9s+publics%22%5D%29+%7C%7C+%28%40ALL%5Be%22commande+publique%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat&typeRecherche=date

"Par suite, n'ayant pas complété le cadre de réponse fourni du DPGF comme prescrit par le règlement de la consultation, l'EHPAD Suzanne Valadon était tenu, en application de l'article précité du règlement de consultation, d'écarter l'offre de la société Sd Bat Go comme étant irrégulière."

[speedy]

c'est dur mais " duralex sed lex " .....

[Michel]

      comme quoi, il ne faut peut-être pas demander de DPGF avant le stade de la mise au point !
voir juste après la notification, puisque la DPGF ne sert que pour les étapes de paiements et acomptes intermédiaires.
Si vous vouliez des prix unitaires , alors il eu fallu demander un BPU 

[speedy]

on peut demander mais sans imposer le cadre (le donner à titre indicatif et rappeler son obligation)