clause de retour à meilleure fortune

[anneclaudie]

bonjour,

est-ce que vous avez déjà utilisé la clause dite de retour à meilleure fortune ?
et si oui, quelle rédaction avez-vous trouvé ?
merci pour votre aide,

[fanchic]

L'abandon des pénalités lors de la crise sanitaire est une clause de retour à meilleure fortune.

Il existe autant de rédaction que de modalité d'usage de la clause

[sailormoon]

L'abandon des pénalités lors de la crise sanitaire est une clause de retour à meilleure fortune.

Il existe autant de rédaction que de modalité d'usage de la clause

sinon, en temps classiques, l'abandon de pénalités doit-elle faire l'objet de CAO?

[speedy]

pas de la compétence de la CAO
mais faut vérifier si la délégation générale permet de ne pas passer devant l'Assemblée ...