seuil à 100K€ ?

[speedy]

personne n'a relu .... 

[RV]

Voilà ce qui se passe lorsque l'on laisse des espaces de libertés :
https://www.franceinter.fr/emissions/l-enquete-de-secrets-d-info

Masques à 5€!

Lien vers l'émission complète
https://www.franceinter.fr/emissions/secrets-d-info/secrets-d-info-05-decembre-2020

[Coccy]

du coup, faut-il s'attendre à ce qu'un texte prochain modifie (supprime?) également le seuils decontôle de légalité 

[speedy]

trop simple
vous devrez faire un tirage au sort devant huissier pour savoir si un dossier doit être transmis a ou non   

[An Erminig]

du coup, faut-il s'attendre à ce qu'un texte prochain modifie (supprime?) également le seuils decontôle de légalité 

Il faudrait aussi réécrire l'article R2131-12 du code :

Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché.

[goran]

du coup, faut-il s'attendre à ce qu'un texte prochain modifie (supprime?) également le seuils decontôle de légalité 

euh ... pourquoi ? j'ai raté un truc ?

[speedy]

non, quitte à rêver sur la disparition du Contrôle de légalité  j'imaginais autre chose aussi drôle ....