Titulaire d'un marché public qui gère et paye d'autres marchés publics

[Sunn0))]

Bonjour,

J'aurais besoin de vos avis.

Pour un contrat maintenance multitechnique il serait souhaité que le titulaire de ce marché, pour une période déterminée gère et paye les factures de nos marchés (que nous avons passé nous mêmes) de fluides (gaz et électricité). Bien entendu, on le rembourse ensuite sur les factures qu'il paye au titre de nos marchés de fluides. 

Donc il y aura 3 marchés qu'on passera nous même en tant que pouvoir adjudicateur : 1 de maintenance multitechnique / 1 de gaz / 1 d"électricité.
Le titulaire du marché multitechnique gérera nos deux autres marchés. 

Cela serait traité par clause de réexamen présente dans le marché multitechnique (en soi cela ne semble pas poser de problème sur le principe).

Je cherche mais je ne trouve pas d'avis définitif sur pourquoi cela serait possible ou impossible.

Il s'agirait d'une sorte de contrat de mandat provisoire.

Je me disais côté comptabilité publique cela pourrait ne pas être possible.Cependant, il existe déjà l'affacturage inversé. Donc, à première vue, ça ne semble pas impossible qu'une personne privée paye nos factures et qu'on le rembourse.

Au niveau de la gestion il devrait appliquer les conditions de marché public et le contrat de mandat existe déjà en travaux.

Ou faut il voir cela comme de la sous-traitance ?

Auriez-vous des lumières / avis / idées / opinions à m'apporter sur cette question ?

[speedy]

je ne vois pas ce que viendrait faire la notion de sous-traitance dans cette affaire.
Il s'agit de mandat pour gérer des sommes publiques.
Pour ce faire il faut un avis du comptable public (il me semble qu'il doit être favorable)
Dominique pourrait certainement vous donner des références pour consolider la position.

[Mathieu]

c'est ce que je fais pour mes achats d'espaces publicitaires, mais bon, c'est peut-être différent (et je ne suis pas compta publique)

contrat de mandat inclus au marché

[speedy]

eh oui avec des finances publiques c'est particulier  !!!

[An Erminig]

Bonjour,

+1 avec Speedy. En matière de dépense publique nous ne sommes qu'ordonnateurs (du moins en CT).

Sinon il faut faire une régie, une DSP, un mandat de maîtrise d'ouvrage, mais pas un marché.

C'est un peu ce qui se fait avec les cartes d'achat où c'est l'établissement bancaire qui préfinance et règle en se prenant sa comm au passage.

[hpchavaz]

Sinon il faut faire une régie, une DSP, un mandat de maîtrise d'ouvrage, mais pas un marché.
C'est un peu ce qui se fait avec les cartes d'achat où c'est l'établissement bancaire qui préfinance et règle en se prenant sa comm au passage.

La comparaison est à ce qu'il me semble au moins abusive, le contrat entre l'Acheteur et l'opérateur de carte d'achat (qui ne me semble pas être nécessairement un établissement bancaire mais cela reste à vérifier) étant sans doute un simple un marché de services ....

[Michel]

il faut un avis du comptable public

+1000   

[An Erminig]

La comparaison est à ce qu'il me semble au moins abusive, le contrat entre l'Acheteur et l'opérateur de carte d'achat (qui ne me semble pas être nécessairement un établissement bancaire mais cela reste à vérifier) étant sans doute un simple un marché de services ....

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il me semble que depuis la mise en lace de la carte d'achat en 2004 ce sont les établissements bancaires qui sont habilités. Et elle sert à payer des marchés publics pour des petits montants.

[R.J]

D'un point de vue comptable, ça ne pose pas de difficultés particulières à mon sens. Il s'agit de payer des dépenses publiques, non de les encaisser, ce qui fait tout de même une différence de taille. À la limite, on pourrait considérer ça comme une simple cession de créance.

En revanche, il me paraît nécessaire de garder le maximum de visibilité sur la facturation qui sera établie par les fournisseurs de fluides, surtout si la rémunération du mainteneur multitechnique est calculée en fonction d'objectifs de performance dans les domaines en cause.

[speedy]

franchement, faudra m'expliquez ce qu'on cherche en mettant en place des systèmes compliqués de gestion par un tiers qui en se faisant payer alourdi l'addition.
si les délais des paiements actuels sont trop longs  c'est le système qu'il faut modifier et non lui chercher un dérivatif ....

[Michel]

systèmes compliqués de gestion par un tiers qui en se faisant payer alourdi l'addition.

+1    c'est pour la bonne gestion des deniers publics 

[Sunn0))]

franchement, faudra m'expliquez ce qu'on cherche en mettant en place des systèmes compliqués de gestion par un tiers qui en se faisant payer alourdi l'addition.
si les délais des paiements actuels sont trop longs  c'est le système qu'il faut modifier et non lui chercher un dérivatif ....

C'est dans l'objectif qu'il ait une vraie vigilance dans la consommation des fluides. Durant cette période transitoire nous payons les fluides directement et il semble que le système bonus / malus ne permette pas de les forcer à être suffisamment vigilant. C'est ce que j'ai compris, peut-être mal 

[Sunn0))]

D'un point de vue comptable, ça ne pose pas de difficultés particulières à mon sens. Il s'agit de payer des dépenses publiques, non de les encaisser, ce qui fait tout de même une différence de taille. À la limite, on pourrait considérer ça comme une simple cession de créance.

En revanche, il me paraît nécessaire de garder le maximum de visibilité sur la facturation qui sera établie par les fournisseurs de fluides, surtout si la rémunération du mainteneur multitechnique est calculée en fonction d'objectifs de performance dans les domaines en cause.

En effet, je n'ai pas vu cela sous cet angle paiement / encaissement.

Je vais néanmoins saisir notre trésorerie, nous verrons bien ce qu'elle en pense.

[Sunn0))]

Bonjour,


Pour le suivi, je vous informe que notre trésorerie qualifie les factures issues de marchés publics de deniers publics et donc qu'une personne privée en peut payer en raison du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable ( pour les établissement de l'art. 1 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).

Par ailleurs, que les simplifications introduites par l'article 40 loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 ne s'applique à nous (EPS).

Qu'un amendement en ce sens (pour les EPS) a été rejetée dans le PLF de 2020 http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/139/Amdt_II-680.html