FIN de chantier et début des problemes...

[raffalli2]

bonjour,

suite à ma prise de poste je recupere un marché de travaux (CCAG travaux 2009) qui a ete receptionné mais avec differentes réserves et plusieurs problématiques.

certains travaux de peintures pas effectués mis au PV reception dans la categorie des réserves. Nos services peuvent le faire en interne, ca irait plus vite. Dans ce cas quelles options ? avenant avec la société ? execution aux frais et risques ?

un sous traitant de premier rang est en liquidation judicaire, un sous traitant de second rang nous saisit pour qu'on le paye. Pour moi nous ne sommes pas concernés, puis je le renvoyer vers le titulaire et considérer que c'est a lui de faire le nécessaire ?

j'ai appris que ce même sous traitant de 1er rang avait ete paye a 100 % alors que tout n'a pas été effectue... pouvez vous me confirmer que notre seul moyen d'action envers le titulaire est que ce qui n'a pas ete effectue a bien ete inscrit au titre des réserves sur le PV de reception ?

merci d'avance

[speedy]

tout sous-traitant doit être agréé par le MOA quelque soit son rang et protégé par la loi de 75, chacun a t il fait son travail :
le ST de rgt 2 déclaré, agréé, protégé par une caution bancaire ou une Garantie à première demande ou encore une délégation de paiement par le MOA ?
vous payez des prestations non faites, y a des baffes qui se perdent  !!
en réserves il faut classer : épreuves non faites alors que prévues après mise en service, non façons, mal façons avec un sort différent par catégorie  ...
normalement les avenants financiers après AOR ne concernent que les finances , pas la définition des travaux  ........ mais dans la vrai vie  ..... quand tout le monde est d'accord ....

[Michel]

vous payez des prestations non faites, y a des baffes qui se perdent  !!

  +1           je vais venir chez vous "non travailler" et vous présenter ma facture 

[raffalli2]

ok donc vous me conseillez plutot tenter l'avenant avec le titulaire pour les prestations que l'on pourrait réaliser nous mêmes ?

c'est a dire que le sous traitant de premier rang aurait du fournir une caution ou GPD correspondant au montant qu'il sous traite ?
je vais me replonger dans ce qui a ete fait (ou pas ) il y a quelques temps
pour les baffes... je vous rejoins ce n'est malheuresement pas la premiere fois où un technicien fait trop confiance a la MOE  je ne connais pas d'admnistration où ce n'est pas déja arrivé au moins une fois je parle d'experience pour la territoriale et pas mal de retour dans l'etat, il y a que l'hospitalier ou je me prononcerai pas . tout n'est pas a refaire mais des couacs de ce genre ca arrive encore trop souvent a mon sens.

[raffalli2]

j'ai regarde dans les dossiers  :

le DC4 fait etat de 17 420 € HT maxi pour le sous traitant second rang

le sous traitant 1er rang a bien fourni une caution correspondant à la totalité de la sous traitance

par contre le sous traitant 2eme rang fourni des documents comme le contrat de sous traitance et un avenant augmentant a 40 000 € HT la sous traitance second rang.

Selon moi je pourrai repondre qu'au vu de ce que j'ai eu lors de la declaration de ce nouveau ST a savoir le  DC4 + caution, je ne peux rien faire et je l'invite a se rapprocher de la banque caution du sous traitant 1er rang qui est en liquidation judiciaire.

merci pour vos retours .

[speedy]

oui  et le conseiller de bien suivre les procédures loi de 75 / CCP

[raffalli2]

merci et pour les prestations que l'on voudrait faire par nos services techniques a la place de la societe, jhesite entre un avenant et un courrier de mise en demeure donnant un delai de par exemple 1 mois pour effectuer la prestations, a defaut la Ville fait les prestations et emet un titre de recette à la société.

perso je pense que l'avenant serait la moins mauvaise solution , prend plus de temps qu'un courrier mais au final ca irait plus vite surtout avec la procedure du titre de recette, des avis ?

[dominique]

Le CCAG Travaux de 2009 c'est :
"41.6. Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1.
Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse.
41.7. Si certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages, le maître de l'ouvrage peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix.
Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve.
Dans le cas contraire, le titulaire demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation.
41.8. Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage doit être précédée de leur réception."

Le faire "exécuter" n'exclut pas les travaux en régie, mais lorsque le maître d'ouvrage intervient directement dans un processus de substitution pour des travaux, cela peut poser des problèmes de responsabilité notamment en décennale (qui est réellement responsable en cas de dommage, le maître de l'ouvrage public s'assurant rarement de lui-même). Si les réserves sont mineures, mieux vaut vaut négocier une réfaction,  réceptionner sans réserve, et ensuite vous faites ce que vous voulez. L'intérêt de la réception est de faire démarrer la garantie des constructeurs et notamment l'assurance décennale (la garantie ne démarre pas en l'absence de réception ou sur les parties de travaux toujours réservés et  les dommages considérés comme apparent et pourtant réceptionné sans réserve levée).


Pour la question de l'augmentation de la sous-traitance de second rang, qui d'après ce que je comprends est ce qui correspond à son préjudice pour la partie de la caution non réévaluée, la question est de savoir si le maître de l'ouvrage a eu connaissance de l'augmentation de cette sous-traitance avant que ce sous-traitant de second ait terminé son chantier (notamment au travers des compte-rendus de chantiers). Si c'est le cas et que le maître de l'ouvrage n'a pas mis en demeure le sous-traitant de premier rang de régulariser la situation, ce maître d'ouvrage engage sa responsabilité contractuelle, car à mon avis, c'est le dans le même esprit qu'une sous-traitance de second rang qui n'aurait pas été régularisé dès l'origine au sens de l'arrêt CAA de Lyon, 24 juin 2021 19LY02594 :
Extrait
"3. Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans le faire accepter et sans faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage ou sans délivrer de caution ou de délégation de paiement à ce sous-traitant de second rang, le maître d'ouvrage public est tenu, lorsqu'il a connaissance de cet état de fait au cours du chantier, de mettre en demeure le sous-traitant direct du titulaire du marché de régulariser sa situation. A défaut, il engage sa responsabilité quasi-délictuelle.

Dominique Fausser