Contrainte de mise enconcurrence pour l'exploitant

[Robinson]

Bonjour

Je crois qu'il y a un texte qui encadre les marchés passés par un délégataire de SP dans le cadre de son contrat pour tout ce qui est travaux.

En revanche pour ce qui est par exemple d'une DSP de transport avons nous des règles de mise en concurrence imposées à l'exploitant ?

Merci

[speedy]

il faut revenir aux directives européennes
http://www.swavocats.com/wp-content/uploads/2017/09/Art.-R.-Lauret.pdf

http://www.swavocats.com/les_publications/Philippe_Proot_-_Les_contrats_conclus_par_le_concessionnaire_d__amenagement.pdf


le droit des contrats de la "commande publique" n'est malheureusement pas intégralement rassemblé dans le CCP 

[hpchavaz]

...
Je crois qu'il y a un texte qui encadre les marchés passés par un délégataire de SP dans le cadre de son contrat pour tout ce qui est travaux.
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Les directives européennes actuelles n'ont pas repris les dispositions des directives antérieures (titre III de la directive 2004/18/CE) portant sur les marchés publics de travaux de concessionaires de travaux publics.
Ces disposition avaient été transposées par le TITRE III : "MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS" (Articles 12 à 16) de l'Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

[Robinson]

Ma question portait sur les marchés de fournitures service que peut passer un délégataire dans le cadre de l'exploitation (c'est différent de la subdélégation je pense)

Je n'arrive pas à trouver les textes qui encadrent ou pas la mise en concurrence.

[speedy]

il semblerait qu'il n'y en a plus ....

[hpchavaz]

il semblerait qu'il n'y en a plus ....

Concernant les contrats de fournitures ou de services passés par des concessionaires, qui ne seraient pas des contrats de sous concessions, je ne me rappelle pas qu'il y en ait eues.

[Robinson]

Conclusion : liberté totale pour choisir son fournisseur?

Merci pour vos retours 

[fanchic]

Conclusion : liberté totale pour choisir son fournisseur?

Merci pour vos retours 

Cà dépend de la nature juridique du titulaire. S'il s'agit d'une SPL alors soumise au droit de la commande publique

[hpchavaz]

Ou encore dans certains secteurs en application de réglementations particulières.

Exemple : L122-12 et suivants du code de la voirie routière

[Robinson]

Ah oui merci il y a des petites exceptions cachées. Mais dans mon cas c'est un contrat entre personne publique et un transporteur. A priori rien pour ce cas si je ne me trompe?

[hpchavaz]

... Mais dans mon cas c'est un contrat entre personne publique et un transporteur. A priori rien pour ce cas si je ne me trompe?

Je n'en ai pas la moindre idée car je ne suis pas la réglementation applicable dans les autres secteurs.