recours à l'arbitrage

[bellecourgette]

Bonjour à tous,
De mémoire de mes cours en fac, une collectivité publique ne pouvait avoir recours à l'arbitrage. Mais je ne me souviens plus des textes ni de la motivation à cette interdiction.
Quelqu'un pourrait m'éclairer?
Merci merci

[KRAN]

j'ai trouvé ça ça peut peut être t'aider :

http://www.opuscitatum.com/index.php?op=NEPrint&sid=267

[bellecourgette]

Oui merci, ça m'aide bien.