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Démarré par CMP1982, Mars 24, 2009, 10:07:15 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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CMP1982

mardi 24 mars 2009, 22:07:15
Quelqu'un pourrait il me redonner les références du texte (loi du 4 avril 2000) qui dit en gros que'le cachet de la poste faisant foi n'est pas valable pour les marchés ?Je souhaiterais le titre ...
mERCI ENCORE

Alf

#1
mercredi 25 mars 2009, 10:41:26
Loi n° 2000-321 du 12-04-2000, TitreII, Ch Ier, art.16
Je voudrais vivre en Théorie, car en Théorie, tout fonctionne.
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