prestations rejetées = pas de paiement

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CAA de PARIS, 4ème chambre, 15/03/2024, 22PA02242, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049294508?page=1&pageSize=10&query=22PA02242&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT

9. Il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a, le 20 juin 2018, prononcé le rejet total des prestations au motif qu'elles ne répondaient pas aux stipulations du marché pour les raisons exposées au point 6. Dès lors, la société VP et White n'est pas fondée à demander le paiement des prestations qu'elle dit avoir réalisées pour des montants de 33 480 euros TTC au titre de la facture FC2279, 8 370 euros TTC au titre de la facture FC2280 et 10 800 euros TTC au titre de l'évolution du projet