Concession mobilier urbain

[anneclaudie]

Bonjour.
Je travaille sur une concession de service pour du mobilier urbain.
Ce n'est pas un service public.
L'avis de la ccspl n'est pas obligatoire ?
Je vous remercie pour votre aide.

[Ponta]

Bonjour,

CCSPL obligatoire. C'est la procédure.

L'article L1413-1 du CGCT dispose que :
"[La CCSPL] est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4."

[R.J]

Concession hors service public est-il précisé. Dès lors, l'art. L. 1413-1 ne trouve plus à s'appliquer.

Quant à l'art. L. 1411-4, il ne fait pas parti de ceux applicable aux concessions simples selon L. 1410-3.

Pas de CCSPL dès lors, sous réserve de l'absence de tout service public en cause.

[anneclaudie]

OK pas de consultation de la ccspl mais présentation en cm ?

[Ponta]

Qu'est-ce qu'il y a de prévu dans votre concession de service pour du mobilier urbain ?

C'est du banc, du panneau publicitaire, autre chose ?
Si au dos de votre panneau publicitaire, il y a de la communication de votre structure ou un plan du territoire, vous êtes sur du service public.

Qu'est-ce qui vous fait dire que ce n'est pas un service public ?

[R.J]

La communication, si elle peut être considérée comme du SP, n'est pas déléguée dans un contrat de MUP. Le prestataire n'a aucun pouvoir de décision ni même d'influence sur la manière dont le service est rendu. Le service n'est en aucun cas délégué. C'est le seul risque financier de l'exploitation qui fait basculer l'activité dans la champ des concessions. Ce qui a d'ailleurs justifié partiellement la qualification de marché pendant une bonne dizaine d'années.

Présentation en CM par application de L. 1411-5, et plus largement du fait que les concessions ne font pas partie des matières délégables au titre de 2122-22 pour les communes.