un écart de prix de 45% ne signifie pas forcément OAB

[max]

https://sante-achat.info/juridique/le-seul-ecart-de-45-entre-deux-offres-ne-suffit-pas-a-caracteriser-une-oab/

"Une CAA vient de rappeler qu'un écart de prix, aussi important que 45%, ne saurait suffire à lui seul à qualifier une offre d'anormalement basse. La différence du montant s'expliquait par les importantes exonérations importantes de charges sociales dont bénéficiait la société attributaire en raison de son statut, ce qui n'était pas de nature à compromettre la bonne exécution du marché."


Référence : Cour administrative d'appel de Paris, 20 octobre 2020, 18PA20001

[hpchavaz]

Logique

[Ponta]

Merci pour l'info.

Intérressant de noter que c'est une société non retenue X qui attaque le pouvoir adjudicateur qui a attribué au profit d'une offre de la société Y "injustement taxée d'OAB" par la société X.
Le pouvoir adjudicateur a bien fait son travail.

De plus, si 45 % de delta paraissent énormes a priori, le contexte aide à mieux comprendre. Il s'agit d'un marché de gardiennage dont le prix est à 75 % de la masse salariale. Y, de par son nombre de salariés bénéficiait de nombreuses et importantes déductions fiscales et sociales lui permettant légitimement de pratiquer ses prix.

[anneclaudie]

Bonjour.
Dans le cas d'une oab, comment vous gérez ?.
Vous prévenez le service technique ?
Et si celui considère que ce n'est pas une oab, vous ne faites pas de demande de justifications à l'entreprise ?

[speedy]

on échange et si suspicion on lance la procédure (si un des deux services reste convaincu  que risque OAB alors il faut lancer la procédure !) 

[Ponta]

La détection et la preuve d'une OAB sont deux choses au cas par cas. Il n'y a pas de réponse générale ou standard.

Malgré tout, votre rôle en tant que direction de la commande publique est de garantir la légalité de la procédure de la consultation.
Concrètement, en cas de détection d'une OAB suspectée réalisée par vous ou les ST, vous devez avant d'éliminer cette OAB avoir des preuves et avoir permis au soumissionnaire de se défendre.

La demande de justificatifs auprès du soumissionnaire, c'est à vous de la faire.

Par contre, l'analyse de l'offre sur le plan financier, technique, temporel... est faite de concert par vous et les ST. C'est ensemble que vous allez recenser les problématiques laissant à suspecter le pli remis, d'OAB.

Je pense qu'il faut nécessairement prévenir les ST. Ils pourront d'ailleurs vous expliquer que la suspicion est légitime ou au contraire que l'offre n'est pas une OAB.

Ensuite lors de l'analyse des justificatifs fournis par le soumissionnaire suspecté, il vous faut le concours des ST pour un avis financier, technique, temporel.

Quelque soient les relations avec les ST, la commande publique restent un travail d'équipe et transversal. Vous avez des doutes, vous les communiquez aux ST (ça leur fera une occasion de râler sur la commande publique ).

ET si vous suspectez une OAB et que les ST non, il va falloir arbitrer à un niveau supérieur. Et l'arbitrage se fait avec des arguments, une note, des faits, des chiffres. Votre DGS tranchera en connaissance de cause.
Si vous suspectez une OAB, venez avec des arguments lors de l'arbitrage : des nombres d'heures dérisoires, des coûts horaires dignes du quart-monde, des délais d'interventions fantaisistes, des effectifs dérisoires...

[dominique]

ET si vous suspectez une OAB et que les ST non, il va falloir arbitrer à un niveau supérieur. Et l'arbitrage se fait avec des arguments, une note, des faits, des chiffres. Votre DGS tranchera en connaissance de cause.

Sur cette notion d'arbitrage par un niveau hiérarchique supérieur,   j'ai toujours préconisé aux administrations en recherche d'un guide interne des procédures, d'en introduire une d'une manière générale. C'est un élément qui me parait indispensable pour régler les conflits internes dans de bonnes conditions managériales.

Dominique Fausser