FAQ DAJ sur la passation et l’exécution des marchés publics / COVID-19

[hpchavaz]

"La DAJ publie une FAQ sur la passation et l'exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. Cette fiche sera complétée au fil de l'eau, en tant que de besoin."

[mighty]

merci !

[Piko]

Merci !


La DAJ est toujours aussi claire :

Je cite :
"Lorsque c'est nécessaire pour faire face aux conséquences de l'épidémie (art.1er de l'ordonnance), les procédures en cours doivent être prolongées d'une durée suffisante pour permettre aux entreprises de présenter leur candidature et leur offre dans des conditions satisfaisantes (article 2 de l'ordonnance). La durée de la prolongation est appréciée par l'acheteur.

L'article 2 de l'ordonnance prévoit une dérogation à cette obligation de prolongation lorsque les prestations ne peuvent souffrir d'aucun retard."

Alors, on prolonge mais que lorsque c'est nécessaire, sachant que c'est une quand même une obligation  

[hpchavaz]

La DAJ est toujours aussi claire ...

Je trouve que c'est clair : les procédures doivent être prolongées quand l'épidémie ou ses conséquences l'impose (ex diffcultés pour les entreprises de répondre dans lez délais)  sauf quant les prestations ne peuvent souffrir d'aucun retard (ex livraison de produits ou presation dont le retard entraînerait un dommage important).

[Piko]

Justement, la DAJ fait comprendre que l'article 2 dit qu'il est obligatoire de prolonger... alors qu'elle commence son texte en disant qu'il ne faut prolonger que lorsque c'est nécessaire.
En matière de clarté, elle a déjà fait mieux...

[RV]

Justement, la DAJ fait comprendre que l'article 2 dit qu'il est obligatoire de prolonger... alors qu'elle commence son texte en disant qu'il ne faut prolonger que lorsque c'est nécessaire.
En matière de clarté, elle a déjà fait mieux...

On commence malheureusement à s'y habituer et faire nos propres interprétations. 

[goran]

on a demandé aux titulaires de nos marchés en cours d'indiquer s'il souhaitaient interrompre le contrat OU le poursuivre; dans le 1er cas de figure, nous envisageons de leur transmettre un OS d''interruption pour cas de force majeure indiquant :

En application du régime de la force majeure :
•   Aucune pénalité de retard, ni aucune pénalité contractuelle ne sera appliquée à l'entreprise,
•   Aucune réception des ouvrages, ou partie d'ouvrage, n'aura lieu,
•   La garde des ouvrages est conservée par l'entreprise,
•   Aucune indemnisation ne sera versée à l'entreprise,
•   Le délai d'exécution du marché sera prolongé d'un nombre de jours équivalent à celui de la période de confinement.

cela vous parait bien ? ou pas ??

[mighty]

Le point 4 me paraît excessif ! Il me semble avoir compris que les entreprises pourraient toujours demander des indemnités (arrêt, garde, perte et avaries)

[Healfe]

J'allais dire la même chose : art. 18.3 CCAG Travaux applicable à la force majeure

[goran]

la collectivité va voter prochainement un soutien financier aux entreprises