DSP - suspension des prestations (ordonnance 2020-319): quel doucment utiliser?

[bolicotix]

Bonsoir

Selon vous, quel document utiliser pour acter de la suspension de l'exécution du marché  du fait de la crise du coronavirus (en l'espèce DSP gestion decheteries) à compter du 17 mars et jusqu'à nouvel ordre ?  Un certificat administratif ?

Certes ce type de doc est habituellement utilisé pour l'aspect financier mais là, je pense que ce document suffit étant donné qu''il  ne s'agit pas d'une volonté unilatérale du pouvoir adjudicateur - donc pas d'un ordre - mais qu'il s'agit uniquement d'acter la situation ?

Je compte me baser sur l'article 6 - point 4 de l'ordonnance publiée aujourd'hui: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755875&dateTexte=&categorieLien=id

Qu'en pensez-vous? 

[R.J]

6, alinéa 5, s'agissant d'une concession. (sujet à déplacer au demeurant).

S'agissant d'une déchetterie, soit d'un équipement municipal (ou intercommunal), j'imagine que sa fermeture est prononcée pour des raisons sanitaires indispensables. L'aspect de décision de l'autorité concédante me semble plus prégnante que s'agissant d'un marché dans lequel le PA est simplement "client". Un arrêté de l'autorité compétente me paraîtrait régler la question (bon, depuis le 17, j'imagine que ça n'a pas attendu, et que ça s'est réglé par téléphone).

Pour la suite, en fonction de l'équilibre économique du contrat, voir comment régler la situation, sachant que qui dit concession dit transfert, ou au moins partage, du risque d'exploitation, mais dans des conditions prévisibles.

[bolicotix]

6, alinéa 5, s'agissant d'une concession. (sujet à déplacer au demeurant).

Bonjour RJ,
Merci pour ton retour; effectivement je n'ai pas ouvert le sujet au bon endroit...
bonne journée

[dominique]

Selon cet article 6 il y a une double possibilité :
- au 2° Le constat de l'impossibilité d'exécuter le contrat par le titulaire du contrat qui doit le démontrer (Nota : on remarque le terme de "marché" et pas de "contrat" pour la substitution, donc on ne fait pas renaître une concession provisoire, ce qui d'ailleurs parait logique)
- 5° La décision de l'administration (le concédant) de suspendre l'exécution d'une concession. Le texte ne le dit pas mais cela implique une motivation

Dans les deux cas, c'est une décision unilatérale que la partie adverse est réputée acceptée. A priori il n'y a pas à l'acter mais à l'enregistrer, mais en pratique si c'est la décision du concessionnaire, mieux vaut que le concédant aide le concessionnaire à rédiger correctement sa décision.

Dominique Fausser