REFERENCE AU CCAG 1977

[hpchavaz]

J'ai connu des contrats publics approuvés par décret en Conseil d'Etat renvoyant aux règles d'une réglementation dans l'état où elle était à la signature du contrat sans naturellement annexé cette version. Mais il est vrai que ce n'étaient pas des marchés.

Bref, l'humble non juriste que je suis en reste à ce qui a été indiqué plus haut : "les contrats fait la loi des parties. et annexer alors qu'il ne peut y avoir d'ambiguité sur le document semble une précaution inutile si l'on prend un peu de soin à la rédaction.

[speedy]

le fait qu'il n'y a pas d'ambiguïté doit être partagé avec les candidats ......

[Ponta]

Je relance le sujet :

On me soutient que les CCAG abrogés peuvent tout de même être utilisés (pourtant, abrogation = disparition pour l'avenir).
Dans ce cas, pourquoi par exemple ne pas mettre une clause dans le DCE qui indique qu'on renonce à appliquer le Code de la commande publique dans le marché et que c'est le Code des marchés de 2006 qui s'appliquera ?

Pourquoi choisir le très récent code de 2006 ?
Allez, on revient avant la loi Sapin ! Pots de vin, pas de souci ! T'es le copain du Maire, je te donne le marché !

[hpchavaz]

le fait qu'il n'y a pas d'ambiguïté doit être partagé avec les candidats ......

Ce qui peut se faire dans le projet de contrat par une référence explicite "dans sa version applicable au".

[speedy]

et disponible "à tel endroit" ....

[hpchavaz]

et disponible "à tel endroit" ....

Dans les cas des contrats évoqués précédemment (approuvés par décret en Conseil d'Etat) ceci n'apparait pas.
Ne peut-on considérer qu'une texte réglementaire sera dans tous les cas disponibles (au moins aux archives nationales)

[speedy]

pour moi ce n'est pas l'esprit de la réglementation et ce n'est pas notre intérêt de complexifier l'accès à une partie du DCE : principe de transparence et de loyauté dans les relations commerciales

[dominique]

Qu'il soit abrogé ou pas le CCAG ne sont plus obligatoires depuis des lustres (de mémoire, depuis ceux des générations des années 1976 / 1977 et de plus  pour les collectivités territoriales, la décentralisation a fait son office et un mouvement général de les rendre facultatifs s'est transposé dans les codes de l'époque).

Donc que le texte fondateur d'un CCAG soit abrogé ou pas, un CCAG reste fondamentalement une pièce contractuelle et en principe rien n'empêche qu'une administration applique encore volontairement un CCAG découlant d'un texte  abrogé. N'oublions pas que ce sont les décrets des anciens CCAG qui ont été abrogés, par les CCAG en eux même. Certaines grandes collectivités ont d'ailleurs pendant longtemps rendus applicables leur propres CCAG qu'ils avaient adoptées en délibération.

Mais le juge étant en règle générale un homme sensé, va quand même au delà du visa des textes s'attacher à la volonté réelles des parties. S'il aperçoit notamment qu'en fait les parties voulaient appliquer le nouveau CCAG, que le visa de l'ancien était une erreur de plume, il ne vas pas appliquer l'ancien. Ce sont des faisceaux d'indices qui vont le décider comme des articles du CCAP qui en fait visent des dispositions du nouveau CCAG et/ou des actes qui laissent supposer qu'en fait les parties étaient déjà dans le nouveau CCAG.

Dominique Fausser