Rehaussement du seuil et publication des données essentielles

[leoja]

Bonjour,

Au vu de l'articulation entre le rehaussement du seuil et la publication des données essentielles, je souhaiterais avoir vos avis et vos retours sur les impacts futurs que cela pourrait avoir sur nos pratiques.

En effet si le projet de décret prévoit un rehaussement du seuil à 40 000 euros HT, il apparaît, au vu des informations actuellement disponibles, que ce dernier maintiendrait  à 25 000 euros € HT le seuil pour la publication des données essentielles (avec un formalisme allégé).

Cela signifie il néanmoins que l'ensemble les achats entre 25 000 et 40 000 euros € HT vont devoir faire l'objet d'une publication ? Même si ces derniers sont simplement réalisés sur devis ? Ou parle t'on formellement que des marchés sans publicité ni mise en concurrence entre 25 000 et 40 000 € HT pris sur le fondement de l'article R2122-8 ?

Si la réponse est l'ensemble des achats, les conséquences semblent importantes. En effet, s'il est facile actuellement de tracer l'ensemble des achats devant faire l'objet d'une publication, puisque notre service est obligatoirement saisi pour la rédaction formel d'un marché à partir de 25 000 € HT, ce décalage futur risque de poser un problème de traçabilité. En effet comment publier les données essentielles d'un achat de 30 000 € réalisé de manière indépendante par un service sans que le service achat ou marché de notre Université ait été saisi voir même informé de ce dernier. Il semblerait alors nécessaire d'installer des process spécifiques afin de pouvoir répondre à l'exigence de publication des données essentielles (formulaire type à remplir par les gestionnaires financiers à communiquer à notre service...).

Je vous remercie d'avance pour tous vos retours éventuels sur cette question.

Cordialement,

[mighty]

La publication des données essentielles se réalise à posteriori. Rien ne vous empêcherait de prévoir une étape ou vous récupéreriez l'info une fois le contrat attribué.
OU alors vous publiez la liste des marchés en fin d'année. Comme avant en fait.
J'avoue que cette dichotomie des seuils est aberrante.

[Vivaelparaguay]

totalement aberrante. J'ai entendu la directrice de la DAJ expliquer sans rire que c'est une mesure de transparence pour les entreprises dans la mesure où elles pourront consulter les données essentielles ou la liste annuelle, voir pour quels achats elles n'ont pas été sollicitées par l'acheteur, et lui présenter spontanément leur capacité d'intervention dans le domaine considéré. Je me suis demandé si on pouvait sérieusement croire ça, et donc si cette personne était en train de mentir aux acheteurs présents, ou simplement de les prendre pour des idiots.

Et que pensez vous de la formule de la fiche DAJ sur les achats anciennement inférieurs à 25K : "Attention, un seul opérateur économique doit être contacté dans le cadre de cette procédure dérogatoire, à défaut, il s'agira d'un marché à procédure adaptée et non d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables et, les règles n'étant pas les mêmes, le risque d'annulation de la procédure est élevé."

ça aussi, c'est absurde  par rapport aux grands principes, et d'ailleurs personne ne fait ça, tout le monde utilise la fameuse "règle des trois devis" décidée en interne...

[Mathieu]

en dessous de 25 k € HT, il faut tout même faire du sourcing pour vérifier que l'achat est pertinent

le problème vient du fait que la limite entre sourcing et mise en concurrence est floue, mais sur le fond ils me semblent avoir raison : les 3 devis sont une procédure (très) adaptée

le 2ème problème est ce bout de phrase :

L2123-1 Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre,

qui, avec une interprétation stricte, et une synthèse du livre Ier du code, pourrait être considérée comme un alourdissement considérable de la procédure "3 devis"

[Market]

totalement aberrante. J'ai entendu la directrice de la DAJ expliquer sans rire que c'est une mesure de transparence pour les entreprises dans la mesure où elles pourront consulter les données essentielles ou la liste annuelle, voir pour quels achats elles n'ont pas été sollicitées par l'acheteur, et lui présenter spontanément leur capacité d'intervention dans le domaine considéré. Je me suis demandé si on pouvait sérieusement croire ça, et donc si cette personne était en train de mentir aux acheteurs présents, ou simplement de les prendre pour des idiots.

Et que pensez vous de la formule de la fiche DAJ sur les achats anciennement inférieurs à 25K : "Attention, un seul opérateur économique doit être contacté dans le cadre de cette procédure dérogatoire, à défaut, il s'agira d'un marché à procédure adaptée et non d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables et, les règles n'étant pas les mêmes, le risque d'annulation de la procédure est élevé."

ça aussi, c'est absurde  par rapport aux grands principes, et d'ailleurs personne ne fait ça, tout le monde utilise la fameuse "règle des trois devis" décidée en interne...

Non, pas tout le monde.  

Et les propos de la DAJ me semblent complètement cohérents par rapport à leur précédente fiche sur les MAPA.

A partir du moment où tu mets en concurrence, tu n'est plus dans une procédure sans pub ni mec.

Et pour un MAPA, on demande 3 devis, pour des produits standards. Seul le prix est déterminant.

Mais pour une prestation plus spécifique, même en dessous de 25 K € (quand je ne connais pas le tissu économique), je préfère faire l'effort de préciser mon besoin et de fixer des critères de sélection d'offres et mettre en concurrence.

Par ailleurs, j'ai cru comprendre que la dématérialisation resterait obligatoire à partir du seuil de 25 K €. J'ai dû mal comprendre, c'est possible.

[Vivaelparaguay]

disons qu'il me semble qu'on devrait avoir la possibilité de demander plusieurs devis, de choisir sur le prix si on a pas d'autre choses à évaluer, et pas avec forcément un seul devis.

Et non, le seuil de publication sur profil d'acheteur est passé à 40K

[Market]

Bah, autant mettre pour simplifier la collecte des données essentielles, non ?

[Vivaelparaguay]

oui, autant continuer à aller sur son profil d'acheteur. Je regrette juste que la DAJ suggère que dans ce cas, on est plus en procédure la plus simple et qu'il va falloir impérativement critères, rapport, documents contractuels nombreux, signature électronique et ainsi de suite. Vive la simplification

[Market]

Pas faux.

[CCR]

Ce n'est pas vraiment clair pour les données essentielles des marchés de 25 à 40 K :

Le décret 2019-1344 confirme la publication des données essentielles pour les marchés d'une valeur égale ou sup. à 40 K.
En revanche, pour les marchés entre 25 et 40 K, il renvoie à l'article R. 2122-8 qui concerne les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence et procédure par lots.

Quid des marchés passés en concurrence (dont 3 devis comme évoqué plus haut)

... 

[speedy]

 de 25 à 40 000 même process de données essentielles avec ou sans concurrence ....

[CCR]

J'en doute pas mais sur quel texte  ?

[speedy]

c'est pas clair pour vous ?
Décret 2019-1344 :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France. »

et la DAJ nous annonce que si, on peut faire trois devis et dire sans mise en concurrence !
le principe c'est la transparence et la volonté c'est de ne pas remonter le seuil pour les données essentielles, après si vous voulez passer outre  vous passez outre  et pis c'est tout ! je ne sais pas quelle serait la sanction .... manquement aux obligations de publicité, marché annulé ? qui vous mettra au tribunal ? et quand ? le risque est certainement très très faible , alors chacun fera comme il le sent ....

[CCR]

L'article R. 2122-8 CCP renvoie :
- aux marchés sans publicité ni mise en concurrence
- OU les lots qui remplissent les conditions prévues au b, du 2° art. R 2123-1 CCP (Procédure petits lots).

J'entends bien l'esprit de la loi mais sauf erreur de ma part, je ne vois pas expressément ou est prévu les dispositions pour les marchés passés entre 25 et 40 K avec publicité et mise en concurrence. La DAJ dit en effet que le recours à 3 devis est un usage, mais au sens des procédures adaptées, la demande de 3 devis me parait être une mise en concurrence, adaptée... Sur ce point je ne réfléchis pas en terme de risques (en effet faible en l'absence de communication) je m'interroge simplement sur la clarté des textes, il est évident que tous les contrats conclus entre 25 et 40K sont à déclarer.