contrôle de légalité EHPAD autonome FPH

[johnny depp]

Bonjour,
Une collègue me pose une question.
Qui assure le contrôle de légalité pour les AOO d'un EHPAD autonome FPH?
Merci d'avance.

[regis_mp]

Bonjour,
Voir l'article L315-14 du CASF... donc a priori, le DG de l'ARS

[johnny depp]

OK pour les délib, mais un marché n'est pas une délib



L 315-14 "Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive soit conjointe avec le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, les délibérations mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, du représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse définies au présent article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de santé. "