PRE-NEWS - UE-COM - formulaires électroniques

[hpchavaz]

voir en anglais : RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA COMMISSION (UE).../..... du XXX établissant des formulaires standard pour la publication d'avis dans le domaine de l'information du public marchés publics et abrogeant le règlement d'application (UE) 2015/1986 ("formulaires électroniques")

Dans l'annexe table 2 pour la donnée "BT-27 - Estimated Value", il apparaît que cette donnée est facultative notamment pour les avis de marchés prévus à l'article 49 de la directive 2014/24/UE.


Note :
* Le document est peut être à l'état de projet mais ce n'est pas certain compte tenu de sa publication, il suffira d'attendre le JOUE
* Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication  et sera applicable au bout de 3 ans.
* Pour information, ci après le nombre de textes semblant (je ne suis pas certain d'avoir bien compris) être adoptés par jour en ce moment
16/09/2019   37    17/09/2019   8     18/09/2019   30    19/09/2019   73
20/09/2019   27    23/09/2019   67   24/09/2019   35    25/09/2019   23
26/09/2019   104  27/09/2019   50   30/09/2019   47    01/10/2019   74
02/10/2019   55    03/10/2019   19   04/10/2019   74    07/10/2019   49
08/10/2019   53    09/10/2019   61   10/10/2019   45    11/10/2019   57
14/10/2019   12   à 10h00
Source  :"Commission européenne - Registre de documents de la Commission"

[Ponta]

Merci pour l'info.

[mighty]

Merci pour l'info ! Un sacré travail de recherche Hp ! Comment tu as fait pour dégoter cette info ?

[hpchavaz]

Merci pour l'info ! Un sacré travail de recherche Hp ! Comment tu as fait pour dégoter cette info ?

1/ Pour le (projet?) de règlement d'application de la commission :
Je suis le flux rss du blog du professeur Pedro Telles : "TELLES.EU" sur lequel sont publiés des billets "Links I liked [Public Procurement]".
Le dernier d'entre eux m'a mis sur la piste.

Remarque : Suivre des sites européens non français permet d'avoir des éclairages différents.

2/ Pour la stat sur les documents de la commission
Une recherche sur un site de recherche bien connu sur la base d'élements du titre du document et en restreignant aux domaines .eu  :

"COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU)" "establishing standard forms for the publication of notices in the field of public" site:eu

donne le lien sur fichier Register of Commission documents
Puis tableau croisé dynamique sur le fichier en regroupant par dates.


Tout cela est rapide, plus que d'écrire ce message.

[hpchavaz]

Pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne  voir le fil "règlement européen nouveaux formulaire UE à partir 25/10/2023"

Application :  à partir du 14 novembre 2022.