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Transmission des plis - rejet si absence de copie démat

Démarré par Mathieu, Juillet 08, 2019, 02:30:51 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Mathieu

CE 22 mai 2019, Sté Corsica Ferries, req.n°426763

Un RC demandait la candidature en exemplaire papier + copie dématérialisée sur support physique (m'voyez?).

La candidature est rejetée car la copie démat manque (l'original est bien fourni).

Le juge dit : ok pour le rejet.

Dans un premier temps j'ai trouvé la décision corsée, mais finalement plutôt raisonnable si on fait le parallèle avec les concours de MOE pour lesquels les cadres de candidature format excel sauvent la vie des acheteurs (ça reste un cas particulier tout de même...).