Signature PV CAO

[Healfe]

Qu'on soit clairs : la signature n'a pas à revêtir une forme particulière pour passer devant le contrôle de légalité. Ce dernier n'attend pas de signature juridiquement viable, seulement une signature physique présente (un gribouillis, une croix, une empreinte digitale trempée dans le sang, etc.)

A partir de là, mon contrôle technique m'autorise à conduire. Avoir ou pas un accident relève de ma conduite