mandat de maitrise d'ouvrage

[anneclaudie]

Bonjour,

Peut'on dans le cadre d'un mandat de maitrise d'ouvrage (suite à une procédure de mise en concurrence) signer un contrat avec le concessionnaire qui a été retenu pour une concession d'aménagement en cours.

J'ai une opération dans l'opération d'aménagement d'une place qui est sur le domaine public de la collectvité.
Tout est lié. Nous avons lancé une mise en concurrence et c'est notre concessionnaire qui est le mieux placé.



J'ai un doute avec l'article suivant :

Sous-section 4 : Incompatibilités
Article L2422-11

Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation
ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8.

[fanchic]

Apparemment, il s'agit d'une opération à part ("une opération dans l'opération")
Donc votre concessionnaire n'est ni MOE, ni CT de cette opération.
Il peut donc être mandataire de MOA

[anneclaudie]

oui voila une opération dans l'opération,
merci !