Accord-cadre à bons de commande - mini/maxi

[ccva]

Bonjour,

Dans le cadre de la préparation d'un accord-cadre à BC, doit-on rester dans un rapport de 1 à 4 pour l'établissement d'un minimum et d'un maximum annuels (exemple 20 000€ mini 80 000€ maxi) ou bien peut-on les déterminer plus librement (dans mon cas 30 000€ mini 120 000€ maxi) ?

D'avance merci pour vos retours.
Cordialement.

[R.J]

Le rapport de 1 à 4 a disparu avec l'apparition des MBdC sans mini et sans maxi.

Cela dit, 30k à 120k, c'est un rapport de 1 à 4.

Au-delà, d'un point de vue achat, le principe veut que l'on définisse au plus juste en laissant le moins d'incertitude possible aux OE. Aussi, de 1 à 4, c'est déjà beaucoup, et on gagne généralement à resserrer le rapport.

[fanchic]

Le rapport de 1 à 4 a disparu avec l'apparition des MBdC sans mini et sans maxi.

Cela dit, 30k à 120k, c'est un rapport de 1 à 4.

Au-delà, d'un point de vue achat, le principe veut que l'on définisse au plus juste en laissant le moins d'incertitude possible aux OE. Aussi, de 1 à 4, c'est déjà beaucoup, et on gagne généralement à resserrer le rapport.

Pas mieux

Moins vous laissez d'incertitude aux OE, plus calibrés seront les prix.
Aussi, s'il s'agit d'un renouvellement de contrat, pensez à intégrer le listing des commandes passées (minus les prix unitaires), çà peut aider les candidats à se mettre au même niveau d'information que le titulaire sortant

[dominique]

Il n'y a plus de règle d'encadrement de l'écart des minimum et maximum depuis longtemps, mais l'estimation doit figurer à l'avis de marché de niveau européen avec néanmoins un impact juridique limité, puisqu'en pratique seules les entreprises dissuadées de répondre peuvent avoir un intérêt à agir sur ce défaut de motion
Voir Conseil d'État, 12 juin 2019, n°s 427397 et 427407, Société Prezioso Linjebygg et ministre des armées c. / société SONOCAR, arrêt d'ailleurs intéressant sur la notion d'encadrement en phase de négociation

Cependant, il parait évident qu'une absence d'encadrement ne permet pas aux opérateur économiques de bien calibrer leur offres (surtout si le marché ne détaille pas les rythmes de commande, or le prix  unitaire par commande soit à l'unité, soit par lot, est nécessairement impacté par l'effet du coût du transport / déplacement).

Cependant, il ne faut pas oublier l'article R. 2162-1 du Code de la commande publique :
"Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. "

Or un accord-cadre par marché à bons de commande trop flou sans que cela soit nécessaire pour le service public (notion de proportionnalité) pourrait caractériser un tel abus ou restriction de la concurrence

Cette problématique vue sous cet angle contentieux, depuis la disparation de l'encadrement, n'a pas été encore abordée à ma connaissance par la jurisprudence.

Dominique Fausser

[Michel]

d'un minimum et d'un maximum annuels

Quel est l'intérêt à avoir un mini-maxi annuel ?    Ne pouvez vous faire simple et mettre ces mini-maxi pour la durée du marché ?   
le minimum taillé sur la dépense "certaine" (pour la durée du marché)
le maximum taillé pour ne pas passer au-delà du seuil de procédure 

[berder]

Michel,

Ce que l'on ne sait pas en lisant le post de ccva c'est si le marché est d'une durée de 4 ans ou d'un an reconductible une fois. Dans le 1er cas je suis d'accord avec toi, mais pas dans le second. Il pourra dans ce cas indiquer un mini et un maxi ou seulement un maxi, ou alors ne pas faire de mini maxi mais alors il devra probablement passer son marché en fin de procédure devant son assemblée délibérante (si CL) pour que le maire obtienne l'autorisation de signer le marché.

Au vu de cette JP SONOCAR, si on a indiqué un mini et un maxi ou seulement un maxi l'estimation de la valeur totale des acquisitions est-elle requise ?