Compétence marchés MDPH

[Healfe]

Bonjour à tous,

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont des groupements d'intérêt public (GIP) et sont à ce titre des pouvoirs adjudicateurs (car personnes morales de droit public).

En sachant que le code de l'action sociale dispose, dans son article L. 146-4, que le Département en assure la tutelle administrative et financière, ma question est la suivante :

une MDPH peut-elle passer elle-même ses propres marchés, ou dépend-elle du Département ?

Merci d'avance pour vos réponses

[R.J]

Qui dit personnalité propre dit marchés propres. S'il y a volonté de mutualiser avec la tutelle, ça implique une démarche de mutualisation (groupement par ex.).

[juriste juniore!]

Oui elles peuvent passer leurs propres marchés. Assurer la tutelle ne veut pas dire faire à la place de.

[berder]

+1. Mais faire un groupement avec sa MDPH c'est gavant !!

[Healfe]

Merci pour ces réponses qui me conforte dans mon idée !

@berder : pourquoi ?