marché de service juridique

[chasingcar]

Bonjour,

En attendant une éventuelle sortie du code, les achats de prestations juridiques rentrent toujours dans son périmètre.

Ils sont régis, pour ce qui est du conseil juridique et de la représentation en justice, par l'article R2123-1 :
" L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :[...]
3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin (= pour le conseil juridique)
4° Un marché ayant pour objet, quelle que soit la valeur estimée du besoin, un ou plusieurs des services juridiques suivants :
a) Services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;
b) Services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée au a) ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure."

Il existe donc un régime pour l'achat de conseil et un régime pour l'achat de représentation en justice (et conseil rattaché à un différend). Dès lors, l'allotissement conseil/représentation en justice est il obligatoire ? Sachant que le monopole pour les prestations de conseils juridiques est plus large que celui pour la représentation en justice : d'autres professions que les avocats peuvent faire du conseil juridique.

Qu'en pensez-vous (au delà de l'argument du montant financier faible de l'un ou de l'autre) ?

Merci

[Albator]

Il me semble que les services juridiques visés par le 3° du R.2123-1 incluent tant les prestations de conseil que la représentation (cf. code CPV mentionnés à l'annexe 3 du CCP).
Par conséquent, je ne vois pas l'intérêt du 4° du R.2123-1.
J'ai manqué quelque chose ?

Quant à l'allotissement, il est vrai que l'on peut soutenir que la prestation de "simple" conseil-avis juridique se distingue de la prestation de défense des intérêts de l'acheteur dans le cadre d'un contentieux (prévisible ou avéré).

L'allotissement pourrait dès lors être obligatoire en principe, à supposer qu'il s'agisse là de prestations de nature homogènes dont l'estimation se cumule : dans la mesure où la représentation ne peut être effectuée que par un avocat, à la différence du conseil juridique (avocat+autres professionnels du droit), la question peut se poser.

[R.J]

Il me semble que les services juridiques visés par le 3° du R.2123-1 incluent tant les prestations de conseil que la représentation (cf. code CPV mentionnés à l'annexe 3 du CCP).
Par conséquent, je ne vois pas l'intérêt du 4° du R.2123-1.

L'intérêt principal de R. 2123-1, 4°, réside dans R. 2123-8.