Ligne de trésorerie, Emprunt : le nouveau CCP = mise en concurrence obligatoire

[76LANDES]

bonjour, on m'interroge sur la nécessité ou non de faire une mise en concurrence pour l'ouverture d'une ligne de trésorerie ("un crédit ouvert pour un an par une banque sur lequel un droit de tirage permanent est défini dans les termes d'un contrat passé entre la banque et son client. Elle a pour objectif de couvrir des besoins ponctuels ou saisonniers résultant des éventuels décalages entre les sorties et les entrées de fonds d'un client ou si vous préférez entre les recettes et les dépenses ")

J'avoue ne pas m'y retrouver dans le CCP.

Cependant, après relecture attentive, il semble que l'article L-2512-5 évoque que entre autre les services financiers et contrat d'emprunt sont des "autres marchés", soumis aux règles définies au titre II....

Est-ce à dire qu'il faut désormais mettre en concurrence pour les autres marchés cités à cet article ?

Le CCP est silencieux sur les modalités et procédures de mise en concurrence à mettre en œuvre pour ces "autres marchés" ??

Merci de votre aide sur ce sujet.

Cordialement

[R.J]

L. 2512-5, 6° ?

[76LANDES]

c'est bien là mon problème... je ne suis pas certaine que "la ligne de trésorerie" entre juridiquement dans le cadre des emprunts

avis aux fiscalistes ou conseillers financiers ! merci

[Lolila]

je pense que oui
il y a une réponse ministérielle là-dessus; elle est un peu vieille mais sur le fond rien n'a changé
https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050417171.html

[Semtram]

+1 article L211-1 du code monétaire et financier

[76LANDES]

vu merci...