notation du critère prix et légalité du procédé

[bjg]

Bonjour!  : )

Dans un règlement de consultation, nous avons indiqué que le prix serait noté sur 30 points de la manière suivante:

- note maximale de 30 pts attribuée à l'offre avec prix inférieur à 15 % de l'estimation de notre maître d'oeuvre

- note de 0 pt attribuée à l'offre dont le prix serait supérieur à 30 % de l'estimation de notre maître d'oeuvre

- note de 0 attribuée également à l'offre dont le prix serait inférieur à 30 % de l'estimation de notre maître d'oeuvre

Aujourd'hui une entreprise nous menace car considère que ce n'est pas légal car contraire au système des offres anormalement basses , et que pour elle, l'offre dont le prix le moins chère est :

- soit anormalement basse (et il y a une procédure à respecter avant de l'éliminer)

- soit la moins disante et doit donc être la mieux notée sur le prix

Qu'en pensez vous SVP?

Merci! 

[R.J]

Cette entreprise n'a pas tort.

D'ailleurs, quand bien même vous suivriez la procédure relatives aux OAB, que feriez-vous si une entreprise dont l'offre serait inférieure de plus de 30 % à votre estimation parvenait à justifier son prix ? Notation 0 ?


Cordialement,

[Alf]

Fonder un critère prix sur un ratio de l'estimation n'est pas autorisé.

CF: réponse ministérielle à une question du Sénateur Piras publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1473

[R.J]

Fonder un critère prix sur un ratio de l'estimation n'est pas autorisé.

CF: réponse ministérielle à une question du Sénateur Piras publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1473

Réponse pour le moins étrange et ô combien critiquée (voir ici, ici et là notamment).


Cordialement,

[Alf]

Certes, ce n'est qu'une réponse ministerielle. Mais dans le doute mieux vaut s'abstenir. Du moins depuis que j'en ais connaissance je m'abstiens.

[bjg]

Merci à vous trois pour vos réponses. cela confirme mes inquiétudes.

Bon week end    ; )

[Michel]

Aviez-vous en projet de publier l'estimation du MOE ?

[bjg]

Bonjour Michel.

Non, a aucun moment nous n'envisageons de porter à la connaissance des candidats l'estimation du maître d'oeuvre.

[Michel]

Donc manque de transparence, si vous ne dites pas tout !
en même temps, si vous la donnez . . . ils savent tous où ce situer et le critère prix disparait.
Je comprend l'esprit de votre truc, mais la forme me parait délicate ; à revoir.

[lepouch]

Bonjour,
Pour la prochaine fois, vous pourriez utiliser un système de notation qui fonctionne bien : on définit un prix maxi (par exemple, Estimation + 30 %), puis un prix minimum (Estimation - 30 %).
La cotation se fait ensuite au travers de la formule (Prix Maxi - Prix)/(Prix Maxi - Prix Mini).

[hpchavaz]

Réponse pour le moins étrange et ô combien critiquée (voir ici, ici et là notamment).

Attention : mon billet sur sans effetspeciaux et ma réponse sur achat-public-performant.fr vont dans le sens de l'illégalité de ce qui est exposé par bjg, la notation ne pouvant à mon sens servir à lutter contre les offres anormalement basses.

Bref je suis sur ce point totalement d'accord avec l'entreprise.

C'est le refus d'utiliser l'estimation comme point d'ancrage de la notation que je conteste.


PS : pour aller au début de [Notation critère prix] Elaboration d'une FAQ

[hpchavaz]

Donc manque de transparence, si vous ne dites pas tout !
en même temps, si vous la donnez . . . ils savent tous où ce situer et le critère prix disparait.
Je comprend l'esprit de votre truc, mais la forme me parait délicate ; à revoir.

L'objection est intéressante car elle met le doigt sur la principale difficulté, celle de la transparence.

Toutefois elle ne me semble pas nécessairement pertinente car si l'estimation correspond à une réalité économique, les acteurs économiques en ont une assez bonne idée et de des variations pas trop importantes de cette estimation donne sans doute des notes ayant un effet identique.

Si l'on craint néanmoins un problème juridique et que l'on souhaite s'affranchir de la publicité de l'estimation tout en gardant la méthode on peut passer en prix corrigés ce qui en terme de pondération correspond à la formule :
Note globale  : n * note qualité - 1 x prix

Ainsi le problème de la notation du prix est supprimé ...



Ce qui suit résultait d'une lecture trop rapide ayant entrainée une mauvaise interprétation, méthode locale alors que la méthode proposée par lepouch est bien globale et ne présente en fait aucun des inconvénients signalés.

Quant à

La cotation se fait ensuite au travers de la formule (Prix Maxi - Prix)/(Prix Maxi - Prix Mini).

Même si cela semble assez pratiqué, cela semble tout à fait inadéquat sauf dans des cas sans doute peu nombreux.

Imaginez que les offres soient quant au prix dans un mouchoir de poche (1 euro d'écart par exemple) alors ce faible écart de prix va donner des notes très éloignées (0 et max).

Bref apparement impecable d'un point de vue strictement juridique mais économiquement abhérent donc au final juridiquement au moins contestable si ce n'est totalement illégal.[/color][/i]

[R.J]

Quant à

La cotation se fait ensuite au travers de la formule (Prix Maxi - Prix)/(Prix Maxi - Prix Mini).

Même si cela semble assez pratiqué, cela semble tout à fait inadéquat sauf dans des cas sans doute peu nombreux.

Imaginez que les offres soient quant au prix dans un mouchoir de poche (1 euro d'écart par exemple) alors ce faible écart de prix va donner des notes très éloignées (0 et max).

Bref apparemment impeccable d'un point de vue strictement juridique mais économiquement aberrant donc au final juridiquement au moins contestable si ce n'est totalement illégal.

Sauf erreur, j'ai l'impression que vous avez compris que les maxi et mini évoqués sont issus de la consultation. Or c'est une fourchette liée à l'estimation qui est employée semble-t-il.


Cordialement,

[hpchavaz]

Exact. Je corrige.