Validité de la note éliminatoire

[Mugiwara]

Je remonte le post suite à la découverte d'une jurisprudence récente sur le sujet :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=205936&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1

CJUE, 20 septembre 2018, aff. C-546/16, Montte Sl c/ Musikene

"Partant, les pouvoirs adjudicateurs disposent, dans le respect des exigences énoncées au point précédent du présent arrêt, de la liberté de déterminer, conformément à leurs besoins, notamment, le niveau de qualité technique que les offres soumises doivent assurer en fonction des caractéristiques et de l'objet du marché en cause et d'établir un seuil minimal que ces offres doivent respecter d'un point de vue technique. À cet effet, ainsi que l'a fait valoir la Commission dans ses observations écrites, l'article 67 de la directive 2014/24 ne s'oppose pas à la possibilité, au stade de l'attribution du marché, d'exclure dans un premier temps des offres soumises qui n'atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé quant à l'évaluation technique. À cet égard, il apparaît qu'une offre qui n'atteint pas un tel seuil ne correspond, en principe, pas aux besoins du pouvoir adjudicateur et ne doit pas être prise en compte lors de la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse. Le pouvoir adjudicateur n'est donc, dans un tel cas, pas tenu de déterminer si le prix d'une telle offre est inférieur à ceux des offres non éliminées qui atteignent ledit seuil et correspondent donc aux besoins du pouvoir adjudicateur."

[hpchavaz]

Je remonte le post suite à la découverte d'une jurisprudence récente sur le sujet :
...

Voir dans 'CJUE C‑546/16 Note éliminatoire'

[Mugiwara]

Mea culpa je l'avais pas vu 

[claude pomero]

Il est intéressant de noter que dans de nombreux concours, des notes éliminatoires sont instaurées, soit globalement, soit pour certaines matières dont le faible niveau de qualité est rédhibitoire chez certains candidats; comme les mathématiques à Polytechnique...

Il faut rappeler que le gros défaut de l'analyse multicritères se tient précisément sur ce point, puisqu'un candidat peut avoir de très mauvaises notes sur un ou plusieurs critères qualité et être retenu parce que son prix est très bas (notamment du fait de sa mauvaise réponse en qualité)...

Il ne faut donc pas hésiter à utiliser des notes éliminatoires pour les critères dont le faible niveau compromet la bonne réalisation du projet ou la sécurité du public.!

[Michel]

Bien d'accord avec Claude.

Il est intéressant de noter que dans de nombreux concours, des notes éliminatoires sont instaurées, soit globalement, soit pour certaines matières dont le faible niveau de qualité est rédhibitoire chez certains candidats; comme les mathématiques à Polytechnique...

et sur le niveau minimum requis : actuellement, les anglais demandant (ceux qui peuvent) la nationalités Française, il y as une épreuve de Français dont il est indispensable d'obtenir une note minimum ! 
Ne quitte pas le Royaume Unie qui veut     Surtout pour accueillir ces migrants sur les terres de notre belle France