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mandat pour vendre un bâtiment : marché public ?

Démarré par ddavid, Mars 16, 2009, 11:21:02 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

ddavid

on a des bâtiments à vendre, on confie cette vente par mandat à une agence immobilière. Cette agence est rémunérée par l'acheteur.
Pour vous il s'agit d'un marché public ?

l'article 3.3 du code des marchés s'applique-t-il dans ce cas ?

merci
j'adore le travail, il me fascine, je peux rester des heures à le regarder

ddavid

ça m'apprendra à pas faire de recherche avant...

j'ai trouvé ma réponse : c'est un marché public de prestation de service, le montant du marché étant celui de la commission perçue par l'agence auprès de l'acheteur.

j'adore le travail, il me fascine, je peux rester des heures à le regarder