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Avenant de transfert en cas de dissolution ?

Démarré par acheteur, Mars 11, 2009, 02:56:22 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

acheteur

Bonjour,

Je m'interroge naïvement sur la possibilité de conclure un avenant de transfert dans le cas suivant  (je ne connais que les cas de fusion-absorption) :
Dissolution anticipée avec transmission universelle du patrimoine à l'associé unique (article 1844-5 du code civil).

En effet, comment se fait-il que l'associé unique puisse récupérer le marché alors que la société titulaire est dissoute (disparition de la personnalité morale) ?
Et rien n'est précisé quant à la reprise des contrats en cours de ladite société.
J'ai trouvé de tels avenants dans d'autres colectivités, mais est-ce possible ? (ça m'arrangerait)
Si y en a qu'ça les démange ... de ne pas mettre en concurrence

speedy

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

Naydje

l'associé a t'il les moyens de continuer le marché? a t'il une société à son nom?
comme speedy c'est faisable
l'ouverture d'esprit n'est pas une fracture du crane : MOMAN

Ka Mate Ka Mate ! Ka Ora Ka Ora !

We gonna bring out the dragon in you

Naydje is Chaoui!

http://www.youtube.com/watch?v=RH1s

acheteur

Faisabilité je pense que oui, (on est dans le domaine informatique, revendeur) mais je me demandais niveau légal ?
Comment cette société aurait le droit de reprendre le marché laors que la première est dissoute ?
Parce que c'est l'associé unique
Si y en a qu'ça les démange ... de ne pas mettre en concurrence

speedy

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

acheteur

Je ne connais pas la raison.
Dissolution anticipée sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine à l'associé unique (article 1844-5 du code civil).
Si y en a qu'ça les démange ... de ne pas mettre en concurrence

speedy

il récupère l'actif et le passif donc les obligations du marché, non ?
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

acheteur

Je ne trouve pas grand-chose, rien n'est précisé dans la publication.
Ceci quand même, dans le PV du conseil d'administration :
"La société B serait en conséquence subrogée purement et simplement dans les droits, obligations et charges de la société A, à compter de la date de réalisation définitive de la transmission de patrimoine."

Je vais faire cet avenant.
Si y en a qu'ça les démange ... de ne pas mettre en concurrence