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Procédure négociée et formalisme

Démarré par moi, Mai 16, 2019, 02:45:58 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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moi

jeudi 16 mai 2019, 14:45:58
Bonjour,

Un marché passé en procédure négocié (article R2122-2 du decret 2018-1075) doit il être soumis pour avis à la CAO et transmis au contrôle de légalité ?

Irina

#1
jeudi 16 mai 2019, 15:28:15
je répondrais que l'estimation du marché reste la règle, si > à 209 000e ht, cao et CL
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